La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Fougier - page 3
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| France, Conseil d'État, Section, 28 novembre 1997, 156773, 156806 et 163085
01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Fougier...Vu 1°, sous le n° 156773, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1994, présentée par M. Gérard D..., demeurant à Le Neufour 55120 ; M. D... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision rendue publique par le communiqué du 6 janvier 1994 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'industrie et du ministre de l'environnement autorisant l'Agence nationale pour...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 juillet 1997, 186912
68-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. ... ...M. Fougier...Vu 1°, sous le n° 186912, le recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT enregistré le 4 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 20 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé, à la demande de l'association de défense du site et du port de Piriac et de l'association "Pen Kiriac", l'article premier de l'ordonnance n° 96-2802 et 962850 en date du 31 octobre 1996 du président de la deuxième chambre du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 mars 1997, 125294
40 MINES ET CARRIERES. ... ...M. Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril 1991 et 23 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE BAGLIONE, dont le siège est situé Carrière de Guelainfain à Saint-Fraimbault -de-Prières 53300, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE BAGLIONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 21 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 mai 1988 par lequel le préfet de la Mayenne a...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 avril 1997, 167299
54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES ... ...M. Fougier...Vu, 1° sous le n° 167299 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1995 et 16 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA BRIE POUR LE RACCORDEMENT A VALENTON SIBRAV dont le siège social est à la mairie d'Ozoir-laFerrière ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA BRIE POUR LE RACCORDEMENT A VALENTON demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 juin 1997, 125082
40 MINES ET CARRIERES. ... ...M. Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril 1991 et 7 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION DE BANNOST-VILLEGAGNON, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice et pour M. et Mme X..., demeurant ... ; l'UNION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION DE BANNOST-VILLEGAGNON et M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 avril 1997, 162968 et 163456
135-05-01-03-02,RJ1,RJ2 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS... ...M. Fougier...Vu, 1° sous le n° 162968, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 novembre 1994 et 28 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA BRIE POUR LE RACCORDEMENT A VALENTON dont le siège est à la mairie d'Ozoir-la-Ferrière ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA BRIE POUR LE RACCORDEMENT A VALENTON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 mars 1997, 132938
27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE. ... ...M. Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier 1992 et 6 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL TANNERIES DE NAVARRE dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL TANNERIES DE NAVARRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 février 1989 prise par le bureau du conseil général de la Haute-Garonne refusant de lui concéder le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 juillet 1997, 156375
03-09-05,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE EN EAU DOUCE - DOMMAGES CAUSES AUX PECHEURS ET EXPLOITANTS PISCICOLES -Exploitation d'une... ...M. Fougier...Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 février et 22 juin 1994, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la SOCIETE ANONYME X... , dont le siège est à Sainte-Sève 29600 Morlaix, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE ANONYME X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de la Société morlaisienne...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 juillet 1997, 167295
55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ... ...M. Fougier...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Laurent X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 25 février 1994, par laquelle la commission nationale des commissaires aux comptes a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision, en date du 2 juillet 1993, par laquelle la commission régionale des commissaires aux comptes de Paris a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 mars 1997, 146320
27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE. ... ...M. Fougier...Vu, 1° sous le n° 146320, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars 1993 et 19 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE AGREEE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET DES RIVIERES T.O.S. dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION NATIONALE AGREEE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET DES RIVIERES T.O.S. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret du 21 janvier 1993 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la...
