La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Fougier - page 2
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 juin 1997, 177422
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Fougier...Vu la requête, enregistrée le 8 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association professionnelle ASSOCIATION DES PREMIERS SURVEILLANTS, dont le siège social est au centre de détention "Les Vignettes" à Val de Rueil 27107, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DES PREMIERS SURVEILLANTS demande l'annulation de la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant d'attribuer aux agents de l'établissement pénitentiaire de Château-Thierry la même...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 décembre 1997, 119776
40 MINES ET CARRIERES. ... ...M. Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1990 et 10 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GARON-BEDEL, dont le siège social est à Millery, Vernaison 69390, représentée par son président en exercice, et pour la SOCIETE POUGET, dont le siège social est à Teyran, Castres 34820, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE GARON-BEDEL et la SOCIETE POUGET demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 mars 1997, 153432
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Fougier...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 novembre 1993, présentée par l'ASSOCIATION SEPANSO-LANDES, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION SEPANSO-LANDES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 août 1992 par lequel le préfet des Landes a déclaré d'utilité publique les travaux de construction d'un barrage dans l'emprise du ruisseau...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1997, 133398
36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. ... ...M. Fougier...Vu, 1° sous le n° 133398, la requête enregistrée le 24 janvier 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ; M. ROUX demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 août 1988 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a nommé à la 1ère classe du corps des administrateurs civils et de la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux du 31 juillet 1991 ; Vu, 2° sous le n° 153094, la requête enregistrée le 2 novembre 1993 au...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 juillet 1997, 133577
54-08-02-02-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT... ...M. Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février 1992 et 3 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 14 novembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a réformé le jugement du tribunal administratif d'Amiens fixant le montant de l'indemnité à lui verser par Gaz de France en raison de la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 juillet 1997, 160675
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...M. Fougier...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME enregistré le 10 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 3 septembre 1993 par laquelle le préfet du Gard a définitivement retiré à M. Jean-Luc X... l'agrément de contrôleur technique automobile ; 2° rejette la demande présentée par M. X...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 décembre 1997, 151258
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 1993 et 29 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. André X..., magistrat, demeurant ... 75016 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le tableau d'avancement de la magistrature du 1er juillet 1993, en ce qu'il n'y est pas inscrit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, modifiée...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 avril 1997, 162969
135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Fougier...Vu 1°/ sous le n° 162969, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 novembre 1994 et 28 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA BRIE POUR LE RACCORDEMENT A VALENTON dont le siège social est à la mairie d'Ozoir-La-Ferrière, ... 77832, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA BRIE POUR LE RACCORDEMENT A VALENTON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 mars 1997, 135974
01-02-01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1992 et 3 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société ELF Antargaz dont le siège social est Tour Elf - Cedex 45 Paris la Défense 92078, représentée par son président directeur général en exercice ; la société ELF Antargaz demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 26 décembre 1991 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 mars 1997, 172183
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Fougier...Vu, 1° sous le n° 172 183, l'ordonnance en date du 18 août 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel les demandes présentées à ce tribunal par l'ASSOCIATION DE DEFENSE LOIRE ET AFFLUENTS A.D.L.A., l'ASSOCIATION "LES AMIS DE PRADES DE LA VALLEE DE LA SEUGE ET DU HAUT-ALLIER" APS...
