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PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Nouvelle condamnation - Conditions - Décision spéciale Depuis le 1er... ...M. Fossier...Statuant sur le pourvoi formé par -M. Thomas X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle en date du 18 juin 2015 qui, pour homicide involontaire en récidive et infractions au code de la route, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement, cinq amendes de 75 euros chacune, a prononcé l'annulation de son permis de conduire, a confirmé la révocation du sursis prononcé le 23 avril 2012 par le tribunal correctionnel de Toulouse, et a...

INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de prolongation - Débat contradictoire - Demande de renvoi - Absence de réponse du juge des... ...M. Fossier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Andres Raul X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 8 décembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention...

URBANISME - Permis de construire - Construction non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol - Mesures prévues par... ...M. Fossier...Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Maria X..., épouse Z...,- M. Claude Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 24 février 2015, qui a rejeté leur requête en incident de liquidation d'astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller...

PEINES - Cumul - Poursuite unique - Double déclaration de culpabilité - Prononcé de deux peines de même nature - Protection de la nature... ...M. Fossier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société X... Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2015, qui, pour infractions au code de l'environnement, l'a condamné à deux amendes de 1 500 euros chacune et a prononcé sur les intérêts civils ;La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 janvier 2016 où étaient présents dans...

CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Atteinte disproportionnée aux droits garantis par un texte conventionnel - Mesure de remise en état des... ...M. Fossier...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Joséphine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 17 février 2015, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 1 500 euros d'amende avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 janvier 2016 où étaient présents : M. Guérin...

URBANISME - Plan d'occupation des sols - Infraction - Définition - Extension au plan de prévention des risques d'inondation situé en annexe... ...M. Fossier...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société L'Etoile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 4 juillet 2014, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 50 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

DETENTION PROVISOIRE - Juge des libertés et de la détention - Débat contradictoire - Recueil des observations de la personne mise en examen... ...M. Fossier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohamed X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 19 juin 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirm...

GEOMETRE-EXPERT - Exercice illégal de la profession - Eléments constitutifs - Travaux ayant directement pour objet de fixer les limites des... ...M. Fossier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Conseil régional des géomètres-experts de la région Rhône-Alpes, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Pascal X... du chef d'exercice illégal de la profession de géomètre-expert, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif de juridictions - Obligation de renvoi au Tribunal des conflits en prévention de conflit... ...M. Fossier...N° 4011 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Rouen Métropole Rouen Normandie c/ société EURL Sanka Distribution M. Thierry Fossier Rapporteur Mme Nathalie Escaut Rapporteur public Séance du 15 juin 2015 Lecture du 6 juillet 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 12 mars 2015 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande d'expulsion de la société Sanka Distribution hors des locaux d'une pépinière...

INTERVENTION - Moment - Intervention en cause d'appel - Irrecevabilité - Agent judiciaire de l'Etat - Citation tardive N'encourt pas la... ...M. Fossier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Office national de la chasse et de la faune sauvage, contre un arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2014, qui, sur renvoi après cassation Crim., 26 juin 2012, n° 11-87.416, dans la procédure suivie contre MM. Marc X... et Bernard Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts...