Recherche de qui ont été rapportées par M. Florian Roussel dans la jurisprudence francophone

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Cornouaille-Quimper à lui verser la somme de 4 573,44 euros en réparation des préjudices subis à la suite de son hospitalisation dans cet établissement. Par un jugement n° 1005214 du 21 août 2014, le tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 14NT02822 du 14 juin 2016, enregistrée le 17 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. C...A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 7 juillet 2016 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une habilitation d'accès à la zone de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome de Paris-Orly. Par une ordonnance n°1607322 du 16 septembre 2016, prise sur le fondement de l'article R. 312-8 du même code, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 20 septembre...

...M. Florian Roussel...Vu les procédures suivantes : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 11 février 2016 de la commission de médiation de la Mayenne refusant de le reconnaître comme prioritaire et devant être logé d'urgence et d'enjoindre à l'Etat de procéder à la réquisition d'un logement social pour lui être attribué ou, à défaut, d'enjoindre à la commission de médiation, sous astreinte, de réexaminer sa demande. Par une ordonnance n° 1602276 du 5 avril 2016, le juge des...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 mars 2015 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions successives de retrait de points. Par un jugement n° 1503811 du 14 juin 2016, le tribunal administratif, faisant partiellement droit à sa demande, a annulé le retrait de trois points consécutif à l'infraction commise le 2 février 2015 ainsi que la décision du 27 mars 2015 et enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer la situation de...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. A...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 25 juin 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer. Par une ordonnance n° 1606226 du 7 septembre 2006, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un mémoire complémentaire...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 septembre 2012 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire géorgien contre un permis de conduire français et d'enjoindre au préfet de procéder à cet échange. Par un jugement n° 1300342 du 10 juillet 2015, le tribunal administratif a annulé la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine et enjoint à celui-ci de procéder à l'échange du permis de conduire dans un délai d'un mois à compter du jugement. Par un...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 13 juin 2014 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions de retrait de points antérieures à cette décision. Par un jugement n° 1406720 du 14 avril 2016, le tribunal administratif a annulé les retraits de points consécutifs à deux infractions commises le 22 octobre 2013 à 11 h 05 et 11 h 11 ainsi que la décision du 13 juin 2014 et enjoint au ministre de rétablir les points illégalement...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 22 mai 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Par un jugement n° 1503020 du 10 février 2016, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un pourvoi, enregistré le 30 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.A...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 83 335 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation des préjudices subis du fait d'une intervention pratiquée le 26 juillet 2007 à l'hôpital neurologique Pierre Wertheimer. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Rhône a demandé le remboursement de ses débours. Par un jugement n° 1100773 du 26 mars 2013, le tribunal administratif de Lyon a condamné les Hospices civils de Lyon à verser la somme de 76 300 euros à Mme B...et...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et de nouveaux mémoires, enregistrés les 4 février, 4 mai, 24 juin, 20 juillet 2016, 21 septembre et 24 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le groupement foncier agricole GFA Boitelle Charlet demande au Conseil d'Etat : 1° d'apprécier la légalité du décret du 29 mars 2004 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER Flandres-Artois à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant...