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SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Régime invalidité-décès - Infirmiers,... ...M. Feydeau...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 644-1, L. 644-2, R. 643-1, D. 642-1 du code de la sécurité sociale, 7 et 8 des statuts du régime invalidité décès de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes CARPIMKO approuvés par arrêté ministériel du 16 octobre 1998 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la date d'ouverture du droit aux...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Industries électriques et gazières - Accident du travail - Prestations - Organisme en ayant la charge... ...M. Feydeau...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juillet 2006, que Michel X..., employé par la société EDF-GDF de 1959 à 1993, est décédé le 8 juin 2003 des suites d'un cancer broncho-pulmonaire qui avait été reconnu comme maladie professionnelle sur la demande qu'il avait présentée le 29 mai 1998 ; Attendu que la cour d'appel ayant déclaré recevable l'action de sa veuve et de ses fils sur le fondement de l'article 40 modifié de la loi du...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Droits à... ...M. Feydeau...Sur le moyen unique : Vu le 4° du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels tel que modifié par les articles 1 et 2 de l'arrêté du 27 décembre 2001 et l'annexe IV de l'arrêté du 22 septembre 2003 portant modification du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Solidarité - Solidarité financière du donneur d'ordre - Mise en oeuvre - Règles de... ...M. Feydeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 29 avril 2008, que des investigations menées sous la conduite du procureur de la République de Perpignan ayant mis en évidence des infractions de travail dissimulé par dissimulation d'activité et de salarié à l'encontre des dirigeants d'une société GDB aménagement qui avait son...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...M. Feydeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 3 avril 2007, que M. X..., salarié de la société Saint Louis Sucre la société, qui avait été victime d'un accident du travail le 29 mars 1996, a présenté le 14 mai 2004 une déclaration de rechute qui a fait l'objet, le 12 juillet 2004, de la part de la caisse primaire d'assurance maladie de Laon la caisse, d'une décision de prise en charge...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Eléments de rémunération - Avantages en argent - Définition - Aides forfaitaires versées par... ...M. Feydeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242 1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, l'URSSAF de la Gironde a notifié à la Société bordelaise de crédit industriel et commercial SBCIC un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Employeurs et travailleurs indépendants - Assiette - Revenu professionnel -... ...M. Feydeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 30 janvier 2008, que M. X..., qui avait déposé un brevet le 29 janvier 1999, l'a cédé le 11 janvier 2002 pour un prix payable en cinq échéances ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'URSSAF de la Marne lui a notifié son assujettissement aux cotisations d'alloocations familiales du régime des travailleurs...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Bénéficiaires - Conjoint survivant - Moment - Détermination SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU... ...M. Feydeau...Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles L. 434-7, L. 434-8 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X... a demandé, le 6 février 2002, à la caisse primaire d'assurance maladie, de reconnaître que le décès de son mari, survenu le 22 juillet 2000, était consécutif à une maladie professionnelle ; qu'elle a joint à sa demande un certificat médical, daté du 4 février...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Saisine... ...M. Feydeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 12 novembre 2010, que Mme X..., qui élevait seule son enfant Anthony Y... né le 14 novembre 1986, a sollicité le 30 janvier 1991 le bénéfice de l'allocation de soutien familial ASF au titre de l'avance sur pension alimentaire ; que la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin la CAF lui a accordé cette prestation à compter du 1er février...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Opérations de contrôle - Audition des... ...M. Feydeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 13 janvier 2010, qu'à la suite du contrôle de la comptabilité des établissements de la société Le Rolland la société, l'URSSAF des Côtes d'Armor a adressé à celle-ci plusieurs lettres d'observation dont l'une, faisant référence à une recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé, informait l'employeur de la...