La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Feydeau - page 29

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Bonne foi - Erreur de l'employeur sur l'étendue de ses obligations... ...Rapp. M. Feydeau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE, L'U.R.S.S.A.F. A NOTIFIE AUX EPOUX X... UN REDRESSEMENT DE COTISATIONS POUR LA PERIODE DU DEUXIEME TRIMESTRE 1976 AU PREMIER TRIMESTRE 1980 ; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LEUR AVOIR ACCORDE UNE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES DE CE CHEF EN CONSIDERATION DE LEUR BONNE FOI ALORS, D'UNE PART, QUE CELLE-CI DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS AYANT...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Agent des collectivités locales - Accident du travail - Loi du 30 octobre 1946 - Application - Agent non... ...Rapp. M. Feydeau...Sur la compétence : Attendu que sur le pourvoi n° 81-16.614 formé par la commune de Saint-Jean-le-Vieux contre l'arrêt du 15 octobre 1981 par lequel la Cour d'appel de Pau l'avait condamnée à rembourser à la Caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne les prestations que celle-ci avait versées au titre de l'assurance maladie à M. X..., employé communal titularisé par arrêté du 30 mars 1970 avec effet au 1er janvier 1970, à la suite d'une rechute...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation aux handicapés adultes - Conditions - Absence d'avantage de vieillesse ou d'invalidité -... ...Rapp. M. Feydeau...Sur le moyen unique : Vu l'article 35-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 "d'orientation en faveur des personnes handicapées" ; Attendu que ce texte limite l'ouverture du droit à l'allocation qu'il prévoit aux adultes handicapés qui ne perçoivent pas, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, un avantage de vieillesse ou d'invalidité d'un montant égal à ladite allocation...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Attribution des sièges - Attribution d'un siège non pourvu - Attribution à la liste ayant... ...Rapp. M. Feydeau...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE SELON M. X..., MANDATAIRE DE L'UNION LOCALE C.G.T. DE CORBEIL DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE CLEVER FABRICATION SERAIT IRRECEVABLE POUR N'AVOIR PAS ETE "DENONCE AUX DEFENDEURS NATURELS" ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LE POURVOI A ETE REGULIEREMENT NOTIFIE A L'UNION LOCALE C.G.T. ; QUE D'AUTRE PART, LE DEFAUT DE NOTIFICATION NE PEUT ETRE INVOQUE QUE PAR LA...

PHARMACIE - Spécialités pharmaceutiques - Vente - Prix - Pharmacies gérées par des organismes à but non lucratif - Abattement - Distinction... ...Rapp. M. Feydeau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DU BASSIN DE LA SAMBRE U S M B S , GERANTE D'UNE PHARMACIE MUTUALISTE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE UNE SOMME CORRESPONDANT A UN POURCENTAGE DE 5 % DU PRIX DES MEDICAMENTS PAR ELLE VENDUS ENTRE LE 7 OCTOBRE 1977 ET LE 30 SEPTEMBRE 1979 AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE L'ABATTEMENT, PREVU PAR L'ARTICLE L 593 ALINEA 3 DU...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES Loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Demande - Demande... ...Rapp. M. Feydeau...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 27 ET 30 DU DECRET N° 68 253 DU 19 MARS 1968 MODIFIE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, IL EST STATUE SUR LES DEMANDES DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD, SELON LEUR MONTANT, PAR LE DIRECTEUR DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE OU PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LEUR DECISION ETANT SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QU'AUX TERMES DU SECOND, L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Situation de nature à compromettre la marche de l'entreprise - Conflit... ...Rapp. M. Feydeau...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE M X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE DES GRANDS GARAGES PYRENEENS DEPUIS 1963, D'ABORD COMME VENDEUR, PUIS, APRES DIVERSES PROMOTIONS, COMME CHEF DES VENTES A PARTIR DE 1975, A ETE LICENCIE LE 20 AVRIL 1978 EN RAISON DE SA MESENTENTE PERSISTANTE AVEC LES VENDEURS QUI AVAIENT INFORME LA DIRECTION DE LEUR INTENTION DE NE PLUS COLLABORER AVEC LUI EN INVOQUANT SES DEFAUTS DE CARACTERE...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Lieu - Greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée non - Sécurité sociale. * SECURITE... ...Rpr M. Feydeau...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 974 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 53 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE FORMULEE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES PAR L'AVOUE DE M GEORGES Y... X... QUE S'AGISSANT D'UNE MATIERE DE SECURITE SOCIALE, IL EUT DU LE FORMULER PAR MINISTERE D'AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, AU GREFFE DE LADITE COUR ; QU'IL N'A PAS SATISFAIT A L'EXIGENCE DU TEXTE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Modification - Accord des parties -... ...Rpr M. Feydeau...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-7 ET L 132-7 DU CODE DU TRAVAIL ALORS APPLICABLES ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX PEUVENT ETRE MODIFIES PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES OU PAR LES ACCORDS PASSES ENTRE ORGANISATIONS PATRONALE ET OUVRIERE ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE A ETE DENONCEE, ELLE CONTINUE A PRODUIRE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Attribution des sièges - Accord avec les syndicats - Collège des ouvriers et des employés -... ...Rpr M. Feydeau...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DU DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR ESTIME QU'IL RESULTAIT DU PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU ENTRE LES SYNDICATS ET LA DIRECTION DE LA SOCIETE LE GAILLARD EN VUE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUE POUR LA REPRESENTATION DU COLLEGE OUVRIERS-EMPLOYES UN SIEGE TITULAIRE ET UN SIEGE SUPPLEANT ETAIENT RESERVES A LA CATEGORIE EMPLOYE SANS REPONDRE AUX...