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REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Mandataire ad hoc -... ...M. Fédou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que par contrat du 30 septembre 1997, la société Holding Financière Y... la société HFS, qui avait créé un réseau de commercialisation de produits de boulangerie-pâtisserie, a concédé à M. et Mme X..., à titre personnel et en leur qualité de fondateurs de la société Franval, une sous-licence non exclusive de son savoir-faire et des droits...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Dissolution - Liquidation - Clôture - Effets - Dettes sociales - Paiement par un ancien associé -... ...M. Fédou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 31 mars 2000, la société à responsabilité limitée Prim, ayant pour gérant M. X..., a cédé son fonds de commerce d'hôtel-restaurant à la société de la Prée ; que l'acte de cession prévoyait que le cédant s'obligeait à rembourser au cessionnaire les créances existantes au profit des salariés et non encore payées au jour de l'entrée en jouissance ; que le 31...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Contestation par l'une des parties -... ...M. Fédou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 octobre 2011, qu'un arrêt irrévocable du 4 octobre 2002 a autorisé Mme X... à se retirer de la société civile du 6 rue de l'Abreuvoir la société ; qu'à défaut d'accord amiable entre les associés sur la valeur de ses droits sociaux, Mme X... a obtenu la désignation d'un expert en application de l'article 1843-4 du code civil ; que...

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction - Obligations des dirigeants envers les associés - Loyauté - Manquement - Cas - Acquisition... ...M. Fédou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 octobre 2001, Mme X...et MM. Y..., Z..., A..., E..., D...et B..., médecins, ont constitué une société par actions simplifiée dénommée Clinique esthétique de Paris Spontini la société CEPS ayant pour objet l'exploitation d'une clinique ; que M. B...était membre du Comité de direction de la société CEPS ; que le 2 avril 2003, MM. B...et D...ont céd...

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Contrôle - Commissaires aux comptes - Durée des fonctions - Cessation anticipée - Radiation du registre... ...M. Fédou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 820-1 et L. 823-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Facto média, constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée, a été transformée en société par actions simplifiée à compter du 1er janvier 2009 ; qu'à cette date, elle a nommé un commissaire aux comptes et un suppléant ; que ces derniers ont...

SOCIETE règles générales - Statuts - Clause contraire aux dispositions légales impératives - Modification - Pouvoirs du juge non Il... ...M. Fédou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 24 mai 2012, que la société par actions simplifiée Logistics Organisation Grimonprez la société LOG, qui est présidée par M. X..., a été constituée entre la société Services Immobiliers Logistiques, qui détient la majorité du capital et est contrôlée par M. X..., et MM. Y... et Z... ; que sur le fondement de l'article 14 des...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Action d'un préposé victime contre le... ...M. Fédou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 11-22. 188, Q 11-22. 712 et W 11-25. 432 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 13 septembre 2000, la société Paprec, qui exerce ainsi que ses filiales des activités de collecte, traitement et recyclage de déchets, a conclu avec les associés minoritaires de la société à responsabilité limitée Valdec la société, laquelle avait développ...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Décision - Cour d'appel - Qualité de juge des requêtes ou des référés -... ...M. Fédou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société par actions simplifiée Logistics organisation X... la société LOG, qui est présidée par M. X..., a été constituée entre la société Services immobiliers logistiques la société SIL, qui détient la majorité du capital et est contrôlée par M. X..., et MM. Y...et Z...; que sur le fondement de l'article 14 des statuts de la société LOG qui...

BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Obligations - Obligations d'information, de mise en garde et de conseil - Manquement -... ...M. Fédou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 22 mars 2011, pourvoi n° 10-13.727, que Mme X... a, en 1988, conclu avec la société Bacot-Allain gestion, aux droits de laquelle vient la société Banque privée 1818 la société de bourse, une convention ayant pour objet l'ouverture d'un compte-titres destiné à lui permettre de...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Clause de garantie du passif - Stipulation en faveur de la société - Action du... ...M. Fédou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 13 décembre 2011, que par acte intitulé " promesse de vente d'actions " du 22 novembre 1999, Mohamed Z..., aujourd'hui décédé, agissant tant en son nom personnel qu'au nom des actionnaires de la société Intérimexpress, s'est engagé à céder à M. X..., ou à toute personne que celui-ci viendrait à se substituer, les...