La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Fedou - page 11

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant-dire droit - Décision ordonnant une expertise - Autorisation du Premier président -... ...Rpr M. Fedou...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 272, ENSEMBLE LES ARTICLES 544 ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS QUI NE TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF AUCUNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE EXPERTISE NE PEUVENT ETRE FRAPPES D'APPEL INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND SANS L'AUTORISATION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 29 JANVIER 1981 A DECLARE RECEVABLE...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Renouvellement - Refus - Motifs - Défaut d'autorisation de cumul - Autorisation non exigible au jour de la... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ANGERS, 28 JANVIER 1981 QUE LE 17 AVRIL 1969, M CHARLES X... A CONSENTI UN BAIL RURAL A M FRANCOIS Z... ET A MLLE CHRISTIANE Y... ; QU'APRES LEUR MARIAGE, CEUX-CI SONT DEVENUS PRENEURS D'AUTRES TERRES APPARTENANT A DEUX AUTRES BAILLEURS ; QUE LE 29 MAI 1979, M X... DONNA CONGE AUX EPOUX Z... AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT PAS OBTENU L'AUTORISATION DE CUMUL POUR LES PARCELLES EXPLOITEES ; ATTENDU QUE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Interdiction - Légataire universel - Circonstance indifférente - Résiliation. ... ...Rpr M. Fédou...LA COUR ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles 17 décembre 1980, statuant sur renvoi après cassation, que Mme Y..., propriétaire de diverses parcelles de terre louées à Vanderhaeghe, décédé le 2 novembre 1974, a assigné X..., légataire universel de Vanderhaeghe, en expulsion de ces parcelles comme occupant sans droit ni titre ; que devant la Cour de renvoi, Mme Y... a sollicité, en outre, la résiliation du bail consenti à Vanderhaeghe pour...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Droit de préemption - Renonciation - Fraude au droit du preneur - Absence - Constatation des juges du... ...Rpr M. Fedou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LYON, 9 MAI 1980 STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LES CONSORTS Z... ONT DECIDE EN 1974 DE VENDRE LEUR DOMAINE DE 39 HECTARES DONNE EN LOCATION POUR PARTIE AUX EPOUX X..., ET POUR LE SURPLUS A MME Y... ; QUE, LE 12 JUILLET 1974, LES BAILLEURS QUI AVAIENT CONSENTI A LA SAFER D'AUVERGNE UNE PROMESSE DE VENTE DE L'ENSEMBLE DU DOMAINE ONT FAIT SIGNER AUX EPOUX X... UN ACTE PAR LEQUEL LES...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Incendie - Faute grave du preneur - Hébergement d'un préposé dans une chambre située dans une grange contenant... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN INCENDIE QUI, LE 9 OCTOBRE 1977, A DETRUIT UN BATIMENT DE LA FERME DONNEE EN LOCATION PAR LES CONSORTS Z... A M X..., LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS, ASSUREUR, SUBROGE AUX DROITS DES BAILLEURS, A ASSIGNE LE PRENEUR ET LES ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU CANTAL EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME QU'ELLE AVAIT VERSEE A SES ASSURES EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR LE SINISTRE ; ATTENDU QUE M X... ET LES...

MANDAT - Mandataire apparent - Engagement du mandant - Croyance légitime du tiers - Circonstances autorisant celui-ci à ne pas vérifier les... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 8 DECEMBRE 1980, QUE, LE 15 DECEMBRE 1977, MLLE ROSE Z..., COINDIVISAIRE, ET M JOFFRE Y..., SON BEAU-FRERE USUFRUITIER, ONT CONSENTI A M HENRI X... UN BAIL A METAYAGE SUR DES PARCELLES DE VIGNES DONT AVANT SON DECES MME JOFFRE Y..., NEE MARIE Z..., SON EPOUSE, ETAIT PROPRIETAIRE AVEC SA SOEUR ; QU'A COTE DE LA SIGNATURE DE M...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Exploitation et habitation - Habitation située à proximité du fonds. Dès lors qu'ils... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., PRENEURS A FERME DE 14 HECTARES, QUI ONT RECU CONGE DE LEURS BAILLEURS, M ROGER X... ET SON FILS JEAN-PIERRE X..., AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE AU BENEFICE DE M JEAN-PIERRE X..., FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AMIENS, 27 MARS 1980 D'AVOIR DIT QUE CE CONGE N'ETAIT PAS CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845, ALINEA 8, DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET A VIOLE CE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Loi du 15 juillet 1975 - Application dans le temps - Baux en cours - Baux faisant l'objet d'une... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LYON, 30 OCTOBRE 1980, QUE LES CONSORTS X..., BAILLEURS, ONT, LE 10 MARS 1978, DELIVRE CONGE AUX EPOUX Y... DE LA FERME QU'ILS EXPLOITAIENT DANS L'AIN POUR LE 11 NOVEMBRE 1979 ; QUE LE 11 AVRIL 1978 LES PRENEURS ONT CONTESTE LA VALIDITE DE CE CONGE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE CE CONGE MALGRE LA TARDIVETE DE L'AUTORISATION DE CUMUL ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Signature par le vendeur de l'acte authentique dans les quinze jours de la... ...Rapp. M. Fédou...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 796, ALINEA 4, DU CODE RURAL, ATTENDU QUE, POUR DIRE NULLE DE PLEIN DROIT LA DECLARATION DE PREEMPTION PAR LES EPOUX Z..., X..., LE 8 FEVRIER 1977 SUR LES BIENS QU'ILS TENAIENT EN LOCATION DE M Y..., L'ARRET ATTAQUE PARIS, 20 OCTOBRE 1980 ENONCE QU'APRES LE RENDEZ-VOUS MANQUE DU 25 AVRIL 1977 A 18 H 30 LE NOTAIRE DES X... AVAIT DEPOSE DANS LA BOITE AUX LETTRES DE SON CONFRERE LE PROJET D'ACTE DE VENTE SIGNE DES SEULS...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Demande en fixation - Délai non. * BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix -... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, A DEFAUT DE CONGE, LE BAIL EST RENOUVELE POUR UNE DUREE DE NEUF ANS. SAUF CONVENTIONS CONTRAIRES, LES CLAUSES ET CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL SONT CELLES DU BAIL PRECEDENT; TOUTEFOIS, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, LE TRIBUNAL PARITAIRE FIXE CE PRIX ET STATUE SUR LES CLAUSES ET CONDITIONS CONTESTEES DU NOUVEAU BAIL; ATTENDU QUE, POUR DIRE M Y...