La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Fedou - page 10

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Intention d'exploiter effectivement et de façon permanente - Aptitude - Motifs établissant que le... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS A..., X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 21 JANVIER 1981 D'AVOIR ANNULE LE CONGE QU'ILS AVAIENT DONNE A LEURS FERMIERS, LES EPOUX Y..., A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE MME JEANNINE A... VEUVE Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL EN EXIGEANT POUR AUTORISER LA REPRISE LA PREUVE DE L'EXISTENCE PAR CETTE DERNIERE D'UNE ACTIVITE AGRICOLE ANTERIEURE, D'UNE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Nécessité - Cas. * BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise -... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX C... ET LES EPOUX A..., B... A FERME, LES PREMIERS DE TROIS HECTARES, LES SECONDS DE CINQ HECTARES APPARTENANT AUX CONSORTS Z..., FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AMIENS, 4 FEVRIER 1981 D'AVOIR, POUR VALIDER LE CONGE DELIVRE LE 21 MARS 1978 POUR LE 1ER OCTOBRE 1979 A FIN DE REPRISE AU BENEFICE DE FRANCIS Z..., DECIDE QUE L'AUTORISATION DE CUMUL N'ETAIT PAS REQUISE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE, D'UNE PART, EST...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Congé - Pluralité de bailleurs - Epoux communs en biens - Congé donné par le mari seul. * BAIL RURAL -... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PIERRE Z..., PROPRIETAIRE EN COMMUN AVEC SA FEMME, NEE SIMONE X..., D'UN BIEN RURAL EXPLOITE PAR LES EPOUX Y..., LEURS FERMIERS, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE REIMS, 7 JUILLET 1980 D'AVOIR DECLARE NUL LE CONGE QU'IL LEUR A DELIVRE SEUL, MALGRE LE DESACCORD DE SON EPOUSE, POUR REPRISE AU BENEFICE DE SON FILS PHILIPPE Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SI LE MARI NE PEUT, SANS L'ACCORD DE LA FEMME, DONNER A BAIL...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Vente - Nullité - Fraude au droit de préemption du preneur - Vente de la nue propriété et de l'usufruit - Revente... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 10 JUILLET 1980 QUE LE 23 DECEMBRE 1975 LES EPOUX Z... ONT VENDU, LA NUE-PROPRIETE A M MARCEL Y..., L'USUFRUIT A M A... D'UN BIEN RURAL QUI ETAIT EXPLOITE PAR MME MARIE THERESE X... B... DE M LOUIS Y..., PRENEUR EN PLACE ; QUE LE 20 JANVIER 1978 M A... REVENDIT SON USUFRUIT A M MARCEL Y... QUI DONNA CONGE A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE A MADAME LOUIS Y... LAQUELLE ASSIGNA...

COMPETENCE - Compétence matérielle - Cour d'appel - Plénitude de juridiction - Compétence tant civile que paritaire - Contestation sur... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R211-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA COUR D'APPEL STATUE SUR LES APPELS INTERJETES CONTRE LES DECISIONS RENDUES PAR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET LES TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE « EN LA FORME » L'EXCEPTION PREJUDICIELLE SOULEVEE PAR M GEORGES X..., QUI SE PRETENDAIT PRENEUR A FERME DES TERRES APPARTENANT A M PIERRE Y..., L'ARRET ATTAQUE...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notification - Adjudication - Décision de se... ...Rpr M. Fédou...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE NIMES, 23 JUIN 1981 QU'UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1978 AYANT DECLARE M GUY Y... X... D'UN DOMAINE RURAL, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAFER DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, LE 15 DECEMBRE 1978, SIGNIFIA A M LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES SA DECISION D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION SUR LE BIEN VENDU ; QUE LA SAFER NOTIFIA CETTE DECISION A M...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Fixation judiciaire du prix - Autorisation préalable du... ...Rpr M. Fédou...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7-4 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUILLET 1980 ET L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LORSQUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL ESTIME QUE LE PRIX ET LES CONDITIONS DE L'ALIENATION SONT EXAGERES, ELLE PEUT EN DEMANDER LA FIXATION PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Fixation judiciaire du prix - Acceptation du prix et des... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7-4 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUILLET 1980 ET L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LORSQUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL ESTIME QUE LE PRIX ET LES CONDITIONS DE L'ALIENATION SONT EXAGERES ELLE PEUT EN DEMANDER LA FIXATION PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Définition - Convention d'exploitation - Cession exclusive des fruits de l'exploitation - Article 809-1 alinéa 2... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ROUEN, 10 DECEMBRE 1980 , QUE M A..., QUI AVAIT, EN 1971, REPRIS A FIN D'EXPLOITATION PERSONNELLE LES TERRES QU'IL AVAIT DONNEES EN LOCATION A M Z..., A CONSENTI, LE 1ER MAI 1974, AUX EPOUX Y... UN CONTRAT DE VENTE D'HERBE QUI SE RENOUVELA D'ANNEE EN ANNEE JUSQU'EN 1978 ; QUE LES EPOUX Y..., CONSTATANT AU DEBUT DE 1979 LA PRESENCE SUR LES LIEUX DE BESTIAUX APPARTENANT A MM Z... ET X...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Obligations - Changement de situation - Nécessité d'en informer le bailleur - Défaut - Effet. ... ...Rpr M. Fedou...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 188-6 DU CODE RURAL REDACTION DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE TOUT PRENEUR DOIT INFORMER LE BAILLEUR DE SA SITUATION D'EXPLOITANT ET DE TOUT CHANGEMENT INTERVENU EN COURS DE BAIL ET QUE L'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION PEUT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL RURAL QUE MADAME X... AVAIT CONSENTI A M Y..., PRENEUR, L'ARRET ATTAQUE...