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1° LIBERATION CONDITIONNELLE - Octroi - Etranger - Etranger expulsable - Critères énoncés à l'article 729 du Code de procédure pénale -... ...Rapporteur : M. Farge....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 17 juillet 2001, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.1, 5.4, 5.5, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593, 729, 729-2, 729-3, 730, D. 532, D. 535, D. 536 du Code de procédure pénale, de la...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Acte du procureur de la République tendant à la recherche... ...Rapporteur : M. Farge....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - l'association X..., Y... Marie, Z... Gisèle, A... Francine, A... Ginette, B... Dominique, B... Jean-Claude, B... Jean-Pierre, C... Liliane, C... Rolande, D... Jean-Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 2 juillet 2001, qui, dans l'information suivie contre Emile E..., des chefs d'enlèvements et séquestrations, a...

COUR D'ASSISES - Questions - Réponse - Majorité - Constatations nécessaires. Il est fait l'exacte application des articles 359 et 360 du Code... ...Rapporteur : M. Farge....REJET du pourvoi formé par : - X... Didier, contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD, en date du 26 juin 2001, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de...

ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Violences - Appels... ...Rapporteur : M. Farge....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 22 août 2001, qui, pour abus de biens sociaux et appels téléphoniques malveillants, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ainsi qu'à 15 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L...

COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Mentions - Nom des jurés - Enonciations contradictoires avec celles du procès-verbal -... ...Rapporteur : M. Farge....REJET du pourvoi formé par : - X... Joseph, dit Brice, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Réunion, en date du 30 mai 2001, qui, pour assassinat, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle, en portant la durée de la période de sûreté aux 2/ 3 de cette peine, et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les...

INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de règlement - Effet - Dessaisissement du juge d'instruction. INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance... ...Rapporteur : M. Farge....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 4 octobre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de meurtre et vol avec arme, a confirmé l'ordonnance de prise de corps rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 175, 181, 268, 591, 593, 710...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Défaut de motifs - Condamnation - Eléments constitutifs de l'infraction - Agression sexuelle. 1°... ...Rapporteur : M. Farge....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Luigi, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2000, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30 du Code...

MINEUR - Mise en péril - Soustraction par les père et mère à leurs obligations légales - Eléments constitutifs. Justifie sa décision la cour... ...Rapporteur : M. Farge....REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2001, qui a relaxé Bernard X... et Marie-Pierre Y..., épouse X..., du chef du délit de soustraction à leurs obligations légales au point de compromettre gravement la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de leur enfant mineur. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

COUR D'ASSISES - Détention provisoire - Ordonnance de prise de corps - Contumace - Délai de comparution - Point de départ. Le point de départ... ...Rapporteur : M. Farge....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 21 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol avec arme et délits connexes, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 215-2 du Code de procédure pénale, de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de...

1° CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Actes d'information - Demande d'une partie - Irrecevabilité - Chambre de l'instruction non saisie... ...Rapporteur : M. Farge....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 21 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles aggravés, a déclaré irrecevables ses demandes tendant à l'annulation de pièces de la procédure et à l'exécution d'actes d'instruction. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du...