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1 NOTAIRE - Responsabilité - Garantie par la caisse régionale - Assurance - Assurances successives - Sinistre - Réalisation - Date - Vente -... ...M. Fardel...SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE NOTAIRE HERMENT AYANT RECU, LE 25 JUIN 1964, UN ACTE AUX TERMES DUQUEL LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PANORAMA VENDAIT UN IMMEUBLE AUX EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE L'A DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR CEUX-CI EN CONSEQUENCE DE LA NON PUBLICATION DE CET ACTE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ET L'A CONDAMNE, IN SOLIDUM AVEC LA COMPAGNIE D'ASSURANCE EAGLE STAR, A REPARER...

VENTE - Vendeur - Obligations - Vente d'immeuble - Enregistrement - Déclaration fiscale - Défaut - Eviction de l'acquéreur. * IMPOTS ET... ...M. Fardel...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LE PANORAMA, QUI AVAIT CONSTRUIT UN ENSEMBLE IMMOBILIER, A VENDU UN LOCAL DEPENDANT DE CET ENSEMBLE AUX EPOUX X..., SUIVANT UN ACTE RECU PAR HERMENT, ALORS NOTAIRE; QUE, POUR QUE CET ACTE SOIT ENREGISTRE GRATUITEMENT, IL ETAIT NECESSAIRE QUE LA SOCIETE FASSE UNE DECLARATION A L'ADMINISTRATION FISCALE; QU'APRES AVOIR REMPLI L'IMPRIME PREVU A CET EFFET, ELLE NE SE...

BOURSE DE VALEURS - Agent de change - Responsabilité - Aliénation de titres sans préavis - Opérations à terme - Couverture - Donneur d'ordre... ...Rpr M. Fardel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES AVOIR VAINEMENT MIS EN DEMEURE SON CLIENT BENAYOUN DE FOURNIR LA COUVERTURE PREVUE PAR L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 7 OCTOBRE 1890, L'AGENT DE CHANGE LAMBERT A VENDU LES TITRES QU'IL DETENAIT POUR LE COMPTE DE CELUI-CI ; ATTENDU QUE BENAYOUN FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LAMBERT X... DU SOLDE DE SA POSITION...

NOTAIRE - Responsabilité - Garantie par la caisse régionale - Conditions - Exigibilité de la créance et défaillance du notaire - Existence... ...M. Fardel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A OPPOSE AUX DEMANDES QUE LUI ADRESSAIENT LES DAMES A..., Y... ET Z..., A LA SUITE DE LA DEFAILLANCE DU NOTAIRE GOUVAN, UNE EXCEPTION DE PRESCRIPTION PARCE QUE LES LETTRE RECOMMANDEES DE MISE EN DEMEURE, PREVUES PAR L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 20 MAI 1955, DATEES DES 29 ET...

1 HUISSIER DE JUSTICE - Responsabilité civile - Délivrance d'actes - Omissions réitérées de procéder aux investigations d'usage. *... ...M. Fardel...SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'HUISSIER DE JUSTICE BAGNOL A SIGNIFIE EN MAIRIE A DAME X... LES 13 NOVEMBRE ET 12 DECEMBRE 1968, LES 31 JANVIER, 18 FEVRIER ET 6 MARS 1969, DES ACTES RELATIFS A DIVERSES PROCEDURES QUI ETAIENT SUIVIES CONTRE ELLE; QUE LES JUGES DU FOND, ESTIMANT QUE N'AVAIENT PAS ETE ACCOMPLIES LES DILIGENCES QUI AURAIENT PERMIS DE TENTER DE DELIVRER LES ACTES A PERSONNE...

ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Volonté de provoquer le dommage. * NOTAIRE -... ...M. Fardel...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE DU NON-REMBOURSEMENT D'UN PRET HYPOTHECAIRE, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE NOTAIRE DUFOUR A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE DAME X...; QUE LE MEME ARRET, MOTIF PRIS DE CE QUE DUFOUR AVAIT COMMIS DES FAUTES INTENTIONNELLES, L'A DEBOUTE DES RECOURS EN GARANTIE QU'IL AVAIT DIRIGES CONTRE LES COMPAGNIES LA WINTHERTHUR ET MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ASSUREURS DE SA RESPONSABILITE...

ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Distinction. * ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion... ...M. Fardel...SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ASSUREUR NE REPOND PAS DES PERTES ET DOMMAGES PROVENANT D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DE L'ASSURE; QU'A CET EGARD LA FAUTE INTENTIONNELLE IMPLIQUE LA VOLONTE DE CAUSER LE DOMMAGE ET QUE LA FAUTE DOLOSIVE EST CELLE DONT L'AUTEUR S'EST SOUSTRAIT FRAUDULEUSEMENT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES...

NOTAIRE - Responsabilité - Lien de causalité - Immeuble en construction - Conflit entre l'hypothèque des prêteurs et le privilège du vendeur... ...M. Fardel...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE L'HORIZON, QUI CONSTRUISAIT UN IMMEUBLE SUR UN TERRAIN ACQUIS EN 1965, CONSENTIT UNE HYPOTHEQUE DE PREMIER RANG A DIVERS PRETEURS AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVE SOREIL, DAME Y..., DAME Z..., ICARD, DAME X..., PAPUCCI ET BOGGERO; QUE LES ACTES CONSTITUTIFS DE CETTE SURETE, ETABLIS PAR LE NOTAIRE BOYANCE, PUIS PAR DEPORT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE...

NOTAIRE - Responsabilité - Garantie par la Caisse régionale - Conditions - Opérations étrangères à la pratique notariale - Exclusions de la... ...M. Fardel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, APRES MISE EN FAILLITE DU NOTAIRE TRAISSAC, DAME X... A DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA CAISSE REGIONALE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, AU PAIEMENT DES SOMMES QU'ELLE AVAIT LAISSEES ENTRE LES MAINS DE CET OFFICIER PUBLIC EN VUE DE PLACEMENTS HYPOTHECAIRES; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE EN ENONCANT QUE DAME X... AVAIT...

1 NOTAIRE - RESPONSABILITE - GARANTIE PAR LA CAISSE REGIONALE - CONDITIONS - EXIGIBILITE DE LA CREANCE ET DEFAILLANCE DU NOTAIRE - PREUVE... ...RPR M. FARDEL...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE NOTAIRE CHABROL RECUT DE SON X... VIDAL, LE 16 FEVRIER 1962, UNE SOMME D'ARGENT EN VUE D'UN "PRET A REALISER" ; QUE, LA SOCIETE BENEFICIAIRE DU PRET AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 22 OCTOBRE SUIVANT, VIDAL RECLAMA LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME A CHABROL ET AUSSI A LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE...