Recherche de qui ont été rapportées par M. Fabre dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... Ahmed A et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°' de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...M. Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 février 2002 en tant que, par ce jugement, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé sa décision du 14 février 2002 fixant la Turquie comme pays à destination duquel M. Salih X devait être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...M. Fabre...Vu le recours, enregistré le 7 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 28 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a accordé à la S.A. Robert X... Electronique, dont le siège est ... 14125, une réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 1991 et 1992 ; Vu les autres pièces du...

...M. Fabre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 19 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la succession de Mme Henri X, représentée par M. François X, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rétabli Mme Henri X, par sa succession, au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1987, à raison de la cotisation supplémentaire à laquelle elle avait été assujettie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général...

...M. Fabre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 avril et 16 août 2002, présentés pour la S.N.C SICOS, dont le siège est ... ; la S.N.C. SICOS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai l'a rétablie aux rôles de la taxe professionnelle et de la taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d'industrie de la commune de Caudry, au titre de chacune des années 1988, 1989 et 1990, à raison des droits supplémentaires dont le tribunal administratif de Lille lui...

...M. Fabre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 avril et 16 août 2002, présentés pour la S.N.C SOPROCOS, dont le siège est ..., Saint-Quentin ; la S.N.C. SOPROCOS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations supplémentaires de taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1988, 1989 et 1990 ; Vu les autres pièces du dossier...

03-03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - AIDES A L'EXPLOITATION. ... ...M. Fabre-Aubrespy...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION, enregistrés les 15 septembre et 12 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de Mme Josette X..., la décision du 6 novembre 1991 par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté sa demande d'indemnité annuelle de départ ; 2...

60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, dont le siège est 21, rue Georges Auric à Paris cedex 19 75948, représentée par son représentant légal ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de Mme Agnès...

03-06-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT ... ...M. Fabre-Aubrespy...Vu l'ordonnance du 8 juin 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a renvoyé au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par M. René X..., ; Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 11 septembre 1998 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentés par M. X..., tendant : 1° à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 avril 1998 du ministre de l'agriculture et de la pêche...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 24 avril 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Kamel X... ; 2° de rejeter la requête présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...