La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Fabre - page 3

1° MINEUR - Cour d'assises - Débats - Publicité restreinte - Domaine d'application - Interpellation d'un accusé par le président en... ...Rapporteur : M. Fabre....REJET des pourvois formés par : - X..., - Y..., - Z..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la Vienne, en date du 15 février 1995, qui les a condamnés, les premier et troisième, pour tortures ou actes de barbarie aggravés et délit connexe, chacun, à 10 ans d'emprisonnement, le deuxième, pour complicité de ce crime et délit connexe, à la même peine, et a prononcé à leur encontre l'interdiction du droit prévu par l'article 131-26, 3o du...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Juge d'instruction - Magistrat délégué à la date de la signature de la décision - Cessation... ...Rapporteur : M. Fabre....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 28 mars 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de vol avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 66 de la Constitution, des articles 49 à 52...

INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des... ...Rapporteur : M. Fabre....REJET du pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 28 mars 1995, qui, sous l'accusation de vols avec arme, en état de récidive légale, et infractions connexes, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Gironde. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 206, 105, 152 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de...

LOIS ET REGLEMENTS - Publication - Effet - Applicabilité de la loi - Condition - Publication au Journal officiel - Ecoulement des délais fixés... ...Rapporteur : M. Fabre....REJET du pourvoi formé par : - X... Rémy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1994, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, à 2 amendes de 1 000 francs et 1 500 francs et a prononcé pour 2 ans la suspension de son permis de conduire. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de...

COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Assesseur empêché - Remplacement - Empêchement survenu avant l'ouverture de la session - Nouvel... ...Rapporteur : M. Fabre....REJET du pourvoi formé par : - X... Alaerso, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Guyane du 14 juin 1994 qui, pour meurtre, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 248 et 251 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 592 et 593 du même Code : " en ce que saisie de conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance du premier...

COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Décision sur la culpabilité et sur la peine - Caractère secret - Portée. COUR... ...Rapporteur : M. Fabre....REJET du pourvoi formé par : - X... Abdellah, contre l'arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 14 juin 1994, qui, pour tentative de meurtre, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement et a ordonné la confiscation de l'arme saisie. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 356, 357 et 358 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il ne ressort d'aucune des mentions de l'arrêt de...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Circulation routière - Permis de conduire - Suspension - Procédure administrative -... ...Rapporteur : M. Fabre....REJET du pourvoi formé par : - X... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1994, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 2 000 francs. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, en ses deux branches : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et...

PEINES - Peines accessoires ou complémentaires - Interdiction des droits civiques, civils et de famille - Durée - Omission - Portée.... ...Rapporteur : M. Fabre....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 22 juin 1994, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen de cassation : sans...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Perte de points - Mesure administrative - Portée. CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME -... ...Rapporteur : M. Fabre....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour d'appel d'Agen, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 1994, qui a condamné Joseph X... à 2 000 francs d'amende pour le délit de blessures involontaires, 800 francs d'amende pour la contravention connexe, a prononcé pour 4 mois la suspension du permis de conduire et a dit...

COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Objet - Interdiction des droits civiques, civils et de famille. INTERDICTION... ...Rapporteur : M. Fabre....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Yann, contre les arrêts de la cour d'assises du Morbihan, en date du 19 mars 1994, qui, pour viol, tentative de viol et agression sexuelle aggravés, l'ont condamné, d'une part, à 10 ans de réclusion criminelle, d'autre part, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les...