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§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 19 mai 2004, 255461

...M.Fabre-aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 2003 du préfet de l'Eure ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu...

§ France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 25 février 2004, 249971

...M. Fabre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre 2002 et 2 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. ETABLISSEMENTS MAHE CAILLARD, dont le siège est ... ; la S.A. ETABLISSEMENTS MAHE CAILLARD demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête aux fins de décharge des droits et pénalités qui lui ont été assignés, au titre du précompte prévu à l'article 223 sexies du code général des impôts, par avis de mise en recouvrement du 23...

§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 20 février 2004, 244058

...M. Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 15 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Khaled X, la décision du même jour fixant la Tunisie comme pays de destination et la décision du même jour prescrivant son maintien dans des locaux ne relevant pas...

§ France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 12 janvier 2004, 245640

...M. Fabre...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 25 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a accordé à la S.N.C. Continent Hypermarchés, dont le siège est ..., une réduction de la charge de taxe professionnelle qu'elle a supportée au titre de chacune des années 1990 et 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...

§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 30 décembre 2003, 245997

...M. Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernand X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 9 juin 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a annulé, sur recours du ministre de la défense, le jugement du 17 mars 1992 du tribunal départemental des pensions du Var qui avait annulé l'arrêté du 17 avril 1990 du ministre de la défense refusant de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions...

§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 28 novembre 2003, 244467

...M. Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 5 février 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Veysel X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...

§ France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 02 juillet 2003, 240244

...M. Fabre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2001 et 20 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes l'a rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu de chacune des années 1987 et 1989 à raison de l'intégralité des droits et pénalités auxquels il avait été assujetti et dont la décharge avait été prononcée par le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du...

§ France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 02 juillet 2003, 244960

...M. Fabre...Vu le recours, enregistré le 8 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de l'arrêt du 7 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant au rétablissement de M. Michel X, demeurant ..., au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1997 à raison des droits supplémentaires et des intérêts de retard auxquels il avait été assujetti et dont le tribunal administratif de Dijon lui a accordé la décharge...

§ France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 02 juillet 2003, 244999

...M. Fabre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 9 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE G.I.E. DU DOMAINE DE SAVETEUX, dont le siège est Le Châtelet-en-Brie 77820 ; le G.I.E. DU DOMAINE DE SAVETEUX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il est resté assujetti au titre de chacune des années 1991 et 1992 ; Vu les autres...

§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 27 juin 2003, 238641

...M.Fabre-aubrespy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 septembre 2001, présentée par M. Karim X, demeurant chez Mme Chebel, ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2001 du préfet de la Loire ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision distincte du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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