La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Fabre - page 2

1° CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Perte de points - Arrêté préfectoral - Injonction de restituer le permis invalidé - Légalité... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Poisot arrêts nos 1 et 3, M. Fabre arrêt n°2....ARRÊT N° 1 REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, du 16 mai 1995, qui, pour refus de restituer son permis de conduire invalidé par la perte totale des points, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 30 000 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation...

1° CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Perte de points - Arrêté préfectoral - Injonction de restituer le permis invalidé - Légalité... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Poisot arrêts nos 1 et 3, M. Fabre arrêt n°2....ARRÊT N° 2 REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1995, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire invalidé par suite de la perte totale des points, l'a condamné à 10 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Déposition - Additions, changements ou variations - Article 333 du Code de procédure pénale -... ...Rapporteur : M. Fabre....REJET des pourvois formés par : - X... Abderrahmane, - Y... Ali, contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 17 novembre 1995, qui, pour vol avec arme et violences aggravées, les a condamnés, respectivement, à 17 et 15 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux 2 demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Déposition - Connaissance des faits ou de la personnalité ou moralité de l'accusé. CONVENTION EUROPEENNE... ...Rapporteur : M. Fabre....REJET du pourvoi formé par : - X... Armand, contre l'arrêt de la cour d'assises du Bas-Rhin, en date du 15 mai 1995, qui, pour assassinat et délit connexe, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et a fixé à 18 ans la durée de la période de sûreté ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement - Cour... ...Rapporteur : M. Fabre....REJET du pourvoi formé par : - X... Joël, contre l'arrêt de la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle, en date du 5 octobre 1995, qui, pour meurtre, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 331, 336 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " en ce qu'il...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Procès-verbal - Mentions - Absence de contestation par les parties. COUR D'ASSISES... ...Rapporteur : M. Fabre....REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'assises des Ardennes, en date du 7 mars 1995, qui l'a condamné pour viols aggravés et agressions sexuelles aggravées, à 15 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction pendant 10 ans des droits civiques, civils et de famille. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 335, 378 et 593 du Code de procédure pénale...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la partie civile - Ordonnance de non-lieu - Demande de... ...Rapporteur : M. Fabre....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans, en date du 13 avril 1995 qui, dans la procédure suivie du chef de viols contre Y..., a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2 6°, du Code de procédure pénale : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 175, 205, 212, 214 du Code...

1° COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Incompatibilités - Magistrat ayant connu en matière de divorce des faits reprochés à... ...Rapporteur : M. Fabre....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Aveyron, en date du 22 mars 1995 qui l'a condamné, pour viols et agressions sexuelles aggravés, à 15 ans de réclusion criminelle, a fixé la période de sûreté à 6 ans et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6, § 1...

1° TRIBUNAL DE POLICE - Débats - Prévenu - Comparution - Dispense - Dispense en raison de la peine encourue - Demande expresse du prévenu -... ...Rapporteur : M. Fabre....REJET du pourvoi formé par : - X... Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1995, qui, pour dépassement d'au moins 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et a prononcé pour 2 mois la suspension de son permis de conduire avec exécution provisoire. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de...

INSTRUCTION - Perquisition - Entreprise de presse - Apposition de scellés provisoires - Mesures préparatoires - Assimilation à la perquisition... ...Rapporteur : M. Fabre....REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Rennes, - X... François, Y... Pierre-Henri, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 29 juin 1995 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de biens et de pouvoir sociaux, escroqueries, complicité, recel et abus de confiance, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la...