La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Fabre - page 67

COMMUNE - Biens communaux - Terres vaines et vagues - Bretagne - Droit spécial - Présomption de propriété - Portée. * BRETAGNE - Terres... ...M. Fabre...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR OFFRE DE RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DE LEUR POSSESSION IMMEMORIALE, ANTERIEURE A 1793, DE DEUX PARCELLES SITUEES PRES DU VILLAGE DE KERERE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LOCMARIAQUER MORBIHAN, POUR OBTENIR LA SUPPRESSION DES CLOTURES PLACEES ET L'ARRET DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ENTREPRIS PAR LADITE COMMUNE SUR CES DEUX PARCELLES QUI...

1 CONSTRUCTION - Société de construction - Parts ou actions - Cession - Action en rescision pour cause de lésion - Irrecevabilité. * VENTE... ...M. Fabre...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'APRES AVOIR CONSENTI AUX CONSORTS X... UNE PROMESSE UNILATERALE DE CESSION DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, CREEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, ET LEUR AVOIR, PAR LE MEME ACTE, DONNE EN LOCATION L'APPARTEMENT CORRESPONDANT, POUR TROIS ANNEES, AVEC FACULTE PENDANT CETTE DUREE DE LEVER L'OPTION, SOTTO A OPPOSE A L'ACTION EN REALISATION ENGAGEE...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Caractère - Précarité - Titre de propriété - Indication de contenance limitée excluant... ...M. Fabre...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI, DANS L'ACTION EN BORNAGE LES OPPOSANT A BOUREAU, A REFUSE D'ADMETTRE LES EPOUX Y... AU BENEFICE DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ET DECIDE QUE LA SUPERFICIE DE LEUR PARCELLE NE POUVAIT DEPASSER 10 ARES, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CORPUS, ELEMENT MATERIEL DE LA POSSESSION, SUPPOSE SEULEMENT QUE LE POSSESSEUR A MATERIELLEMENT LE BIEN EN SON POUVOIR ET...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Condition - Condition suspensive - Condition stipulée dans l'intérêt de l'une des parties - Défaillance due au fait... ...M. Fabre...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 17 NOVEMBRE 1962, VEUVE X..., DECEDEE DEPUIS, ET, SON FILS, OCTAVE X..., PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, ONT DONNE A MOURRUT LA FACULTE, POUR LUI-MEME OU POUR TOUTE PERSONNE QU'IL DESIGNERAIT, DE S'EN RENDRE ACQUEREUR, EN LEVANT L'OPTION AVANT LE 1ER JUIN 1963, " ETANT PRECISE QUE LA VENTE DEVAIT ETRE REALISEE PAR ACTE AUTHENTIQUE...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Interruption - Acte interruptif - Payement de l'impôt de solidarité non. * PRESCRIPTION ACQUISITIVE -... ...M. Fabre...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REJETE LA REVENDICATION DES CONSORTS Y... SUR UNE PARCELLE DE TERRE, EN ACCUEILLANT LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE INVOQUEE PAR CREPET, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, " QU'AU VU DES CONCLUSIONS D'APPEL, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT, SI LE PAIEMENT DE L'IMPOT DE SOLIDARITE, EN 1946, PAR Y... ET NON PAR CREPET, NE DEMONTRAIT PAS LE...

PROPRIETE - Constructions sur le terrain d'autrui - Article 555 du code civil - Droit d'accession - Indemnité due au constructeur - Coût de la... ...M. Fabre...DONNE DEFAUT CONTRE ALAIN Z... ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE CONTRAT D'OCCUPATION PRECAIRE PASSE LE 15 JANVIER 1891 ENTRE LA VILLE DE PARIS ET LANNOY CONTENAIT UNE CLAUSE AUTORISANT EXCLUSIVEMENT L'EDIFICATION PAR LE PRENEUR "DE CONSTRUCTIONS LEGERES FAITES AVEC DES MATERIAUX FACILES A ENLEVER" ET OBLIGEANT CELUI-CI A "EN SOUMETTRE PREALABLEMENT LES PLANS A L'APPROBATION DE L'ADMINISTRATION" ; QU'EN...

PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Article 555 du code civil - Domaine d'application - Construction empiétant sur l'héritage... ...M. Fabre...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT DE CEDER SA PROPRIETE, SI CE N'EST POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RECONNAIT QU'ANDRE EST PROPRIETAIRE DE LA BANDE DE TERRE DE 0,48M DE LARGEUR ET DE 3,30M DE LONGUEUR SUR LAQUELLE EMPIETENT DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR DAME X..., REFUSE NEANMOINS D'ORDONNER LA DEMOLITION DE CES...

1 VENTE - Résolution - Clause résolutoire - Non payement dans le délai stipulé - Clause de délégation du prix - Défaut de payement du prix... ...M. Fabre...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 4 FEVRIER 1964, POIRSON A VENDU A LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE L'YONNE SECOMEY DES BATIMENTS A USAGE D'USINE POUR LE PRIX DE 200000 FRANCS, PAYABLE EN VINGT-QUATRE MENSUALITES A COMPTER DU 15 FEVRIER 1964; QU'IL A ETE SPECIFIE AU CONTRAT QUE CES VERSEMENTS SERAIENT EFFECTUES DIRECTEMENT PAR LA SECOMEY A LA COMPAGNIE...

1 CHOSE JUGEE - Identité de cause - Vente - Immeuble - Donation partage ultérieure - Action en exécution du contrat de vente - Décision... ...M. Fabre...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'APRES AVOIR, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1949, VENDU A PASTOR, SON METAYER, DIVERS IMMEUBLES POUR UN PRIX DETERMINE PAYABLE EN DIX ANNUITES EGALES, ELOI X... A, PAR DONATION-PARTAGE DU 10 JANVIER 1953, TRANSMIS CES MEMES BIENS A SES DEUX Y... GERARD ET ROGER; QUE CETTE DONATION A ETE PUBLIEE AVANT LA TRANSCRIPTION DE LA VENTE; QUE PASTOR A D'ABORD DEMANDE...

SERVITUDE - Puisage - Condition suspensive - Recherches d'eau sur le fonds du bénéficiaire - Réalisation de la condition - Appréciation des... ...M. Fabre...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ACTE DE PARTAGE DU 2 MAI 1964 DES BIENS DE LA SUCCESSION DE DAME B... , ATTRIBUANT A DAME A... VOISINES DE LA PROPRIETE REVENANT A DAME X... , CONTIENT LA CLAUSE SUIVANTE : " IL EST INDIQUE QUE MADAME Z... AURA LE DROIT DE RECHERCHER ET CAPTER TOUTES SOURCES A L'EXCCEPTION DE CELLE EXISTANTE ET A CONDITION QUE LE CAPTAGE NE NUISE PAS AU DEBIT DDE CELLE QUI ALIMENTE LA MAISON...