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39-08-04-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU... ...M. Fabio Gennari...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 438388, SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la communauté d'agglomération Côte Basque-Adour à lui payer la somme de 17 093 859,61 euros en exécution de la convention de financement et de réalisation du tronçon central Tours-Bordeaux de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique, avec intérêts de retard et capitalisation de ces intérêts. Par un...

17-03-02-07-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Fabio Gennari...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société En avant Guingamp demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions du 24 septembre 2020 par lesquelles le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel a, d'une part, rejeté sa demande tendant à bénéficier de l'aide à la relégation additionnelle triplée pour sa deuxième année de relégation en...

...M. Fabio Gennari...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 7 mars 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à la protection subsidiaire qui avait été accordée par décision du 28 octobre 2011 de cette même cour. Par une décision n° 19014980 du 21 février 2020, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA et maintenu à M. B... le bénéfice de la protection subsidiaire. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21...

...M. Fabio Gennari...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre 2020 et 15 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 août 2020 rapportant le décret du 4 décembre 2013 en ce qu'il lui avait accordé la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits...

...M. Fabio Gennari...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 janvier et 15 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 juin 2020 rapportant le décret du 2 novembre 2017 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code...

...M. Fabio Gennari...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 22 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 août 2020 accordant son extradition aux autorités des Etats-Unis d'Amérique. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique signé à Paris le 23 avril 1996 ; - le code pénal...

...M. Fabio Gennari...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 novembre 2020 rapportant le décret du 26 avril 2017 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code...

...M. Fabio Gennari...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 410347 du 31 juillet 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision du 31 mars 2017 du ministre de l'intérieur refusant de prendre les mesures sollicitées par l'association " La Cimade " afin d'assurer le respect des délais d'enregistrement des demandes d'asile, fixés à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et lui a enjoint de prendre toutes mesures nécessaires pour que soient respectés ces délais d'enregistrement. Par une demande, enregistrée le 8 décembre 2020 au...

335-03-03 ÉTRANGERS. - OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS OQTF ET RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE... ...M. Fabio Gennari...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2101950 du 21 mai 2021, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Rennes avant de statuer sur les conclusions de la demande présentée par M. B... A... a décidé, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les...

34-04-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. - RECOURS CONTRE UNE DUP... ...M. Fabio Gennari...Vu la procédure suivante : La commune de Grabels, d'une part, et l'association Comité de défense des riverains du LIEN, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 mars 2015 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré d'utilité publique et urgents, au bénéfice du département de l'Hérault, les acquisitions et les travaux nécessaires à la réalisation du projet de Liaison Intercantonale d'Evitement...