La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. FRANCOZ - page 3

...M. FRANCOZ...Vu, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 janvier 1999 sous le n° 99MA00124, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande que la Cour annule le jugement n° 98 01850 en date du 20 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite née le 23 avril 1998 par laquelle le préfet du Var a refusé de procéder au transfert de la compétence sur les installations portuaires du port du...

...M. FRANCOZ...Vu, enregistré par télécopie le 9 juillet 1999 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, régularisé le 16 juillet 1999, le recours présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE ; Le MINISTRE demande que la Cour annule le jugement n° 94 4314 en date du 20 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé à la demande de M. X, l'arrêté du 19 octobre 1994 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fixé pour l'année 1994 l'assiette des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles ainsi que les taux des différentes cotisations les...

...M. FRANCOZ...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 octobre 1999 sous le n° 99MA02079, la requête présentée par Maître Baffert-Savon, avocat, pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN G.A.E.C. L'AURIER dont le siège est situé Piste des Condamines à Collobrières 83610 ; Le G.A.E.C. demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 98 04211 en date du 30 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation d'une part, de la décision du 31 août 1995 par laquelle le préfet du Var a résilié avec effet rétroactif une convention...

...M. FRANCOZ...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 décembre 2001 sous le n° 01MA002567, la requête présentée par M. Ghalem X demeurant ... ; M. X déclare relever appel du jugement en date du 26 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation du refus opposé le 24 février 2000 par le préfet des Bouches du Rhône à sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse ; Il soutient pour cela que le tribunal n'a pas tenu compte du courrier par lequel il signalait l'obtention d'un logement HLM à compter du 1er...

...M. FRANCOZ...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er décembre 1999, sous le n° 99MA02224, la requête présentée par M. Pierre X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 1998 par laquelle le maire de la commune de La Bâtie Vieille a décidé une reprise de terrain dans l'ancien cimetière communal ; 2°/ d'annuler l'arrêté municipal précité du 30 novembre 1998 ; 3°/ de prescrire une visite des lieux...

...M. FRANCOZ...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Marseille le 14 février 2000, sous le n° 00MA00305, la requête présentée par Mlle Françoise X demeurant ... ; Mlle Françoise X demande à la Cour d'annuler le jugement du 1er décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à l'annulation : 1°/ de la délibération n° 5 du 24 juin 1998 du conseil municipal de Sérignan approuvant le rapport annuel sur le prix et la qualité du service assainissement ; 2°/ de la délibération n° 42 de la même assemblée datée du 24 juin 1998 autorisant le maire de la commune...

...M. FRANCOZ...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Marseille le 28 mars 2000, sous le n° 00MA00621, la requête présentée par Maître François SKRYANE, avocat, pour M. et Mme X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 1er février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande présentée à fin de décharge des taxes dues à l'Association Syndicale Autorisée ASA du canal de Gap au titre des années 1993 à 1997 ; 2°/ de prononcer le dégrèvement des sommes correspondantes ; Classement CNIJ : 19-03-05-01 C Ils soutiennent...

...M. FRANCOZ...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Marseille le 20 juin 2000, sous le n° 00MA01316, la requête présentée par Maître François SKRYANE, avocat, pour M. et Mme X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 3 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a considéré qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur leurs demandes des 10 juin 1998 et 10 novembre 1999 tendant à la décharge des taxes dues à l'Association Syndicale Autorisée ASA du canal de Gap au titre des années 1993 à 1999 ainsi qu'à la condamnation de cette dernière à leur...

...M. FRANCOZ...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Marseille le 10 juillet 2000, sous le n° 00MA01471, la requête présentée par Maître Jean-Jacques Pons, avocat, pour la commune de SAINT CLEMENT DE RIVIERE Hérault ; La commune de SAINT CLEMENT DE RIVIERE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 10 mai 2000 par lequel le Tribunal Administratif de Montpellier a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 30 juin 1998 ; 2°/ de condamner M. Georges X à lui verser une somme de 7.000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...

...M. FRANCOZ...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Marseille le 28 mars 2001 sous le n° 01MA00788, la requête présentée par Maître Chantal Carlotti-Sylvan, avocat, pour M. Mokhfi X demeurant chez ... ; M. Mokhfi X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 13 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du refus de titre de séjour opposé par le préfet des Bouches du Rhône le 13 mars 2000 ; 2°/ d'ordonner le sursis à l'exécution et de prononcer l'annulation de ladite décision préfectorale ; Classement CNIJ : 335-01-03 C...