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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 30 avril 1992, 92NC00096
54-04-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION -Solution d'ores et déjà certaine au... ...M. Fontaine...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 février 1992 sous le numéro 92NC00096, présentée par M. Guy X..., demeurant ... SUR OUCHE ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 24 décembre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réduction du montant des intérêts qu'il doit à un organisme de crédit comme portée devant une juridiction...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 avril 1992, 91-82403
INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Notification - Mentions - Mentions nécessaires... ...Rapporteur :M. Fontaine...CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société assurance mutuelle L'Alsacienne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 19 mars 1991, qui, dans la procédure suivie contre Ghislaine X..., épouse Y..., et Serge Z..., des chef d'abus de confiance et de faux, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 janvier 1992, 90-83890
FRAIS ET DEPENS - Liquidation - Recours - Délai - Juridiction compétente Aux termes de l'article R. 231 du Code de procédure pénale décret... ...Rapporteur :M. Fontaine...REJET du pourvoi formé par : - X... Armand, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 4 avril 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les armes, a déclaré irrecevable, comme tardif, son recours formé contre les dispositions de l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 1er mars 1989, relatives à la liquidation des dépens. LA COUR, Vu le mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 19 décembre 1991, 90NC00127
16-04-02-02-01,RJ1,RJ2 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE -Cave située sous... ...M. Fontaine...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 8 mars 1990 sous le numéro 90NC00127, présentée pour M. Alain X..., demeurant ... à 51200 DAMERY ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de DAMERY à lui verser la somme de 156 322,70 F en réparation du préjudice qu'il a subi...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 05 décembre 1991, 90NC00018
19-04-02-07-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Fontaine...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 9 janvier 1990 sous le n° 90NC00018, présentée par M. Angelo X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 10 octobre 1991, 89NC01228
19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE POUR LE PAIEMENT DE L'IMPOT -Autres cas... ...M. Fontaine...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 11 mai 1989 sous le numéro 89NC01228, présentée pour M. Christian X..., demeurant ... à 57560 FONTOY ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande tendant à la décharge de la pénalité, assortie des intérêts de retard, à laquelle a été assujettie la société GEK et au paiement de...
60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. Fontaine...Vu l'arrêt en date du 6 juillet 1989 par lequel la Cour a, sur les requêtes de Mme X..., de M. X... et de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de MARNE-ARDENNES, enregistrées sous les n° 89NC00204 à 89NC00207 et tendant à la condamnation du centre hospitalier régional de REIMS à réparer les conséquences dommageables des interventions chirurgicales que Mme X... y a subies les 14 et 16 mai 1980, ordonné une expertise médicale en vue notamment de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 02 avril 1991, 89NC00440
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Fontaine...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1988 sous le numéro 99330 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 janvier 1989 sous le numéro 89NC00440, présentée par la S.A.R.L. Mobyjou dont le siège social est à 39240 Arinthold, représentée par son gérant en exercice ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, Pleniere, 05 février 1991, 89NC01017
54-06-06-01-04,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ETENDUE -Conclusions rejetées pour... ...M. Fontaine...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 février 1988 sous le n° 95685 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 16 février 1989 sous le n° 89NC01017, présentée pour le centre hospitalier de Mulhouse, sis ... à 68051 Mulhouse, représenté par son directeur en exercice ; Le centre hospitalier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 janvier 1991, 90-84179
INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Notification - Mentions - Mentions nécessaires... ...Rapporteur :M. Fontaine...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Joseph, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 mai 1990, qui, dans la procédure suivie contre Jacques Y..., Claude Z... et Michel A..., inculpés de faux témoignages, a déclaré irrecevable, comme tardif, son appel interjeté contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement...
