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Recherche de qui ont été rapportées par M. Errera dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 15 juin 2001, 228888

335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... ...M. Errera...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 2001, présentée par M. Y... CABRE MARTIN, demeurant au centre de détention d'Uzerche ... ; M. X... MARTIN demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 31 août 2000 accordant son extradition aux autorités américaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention d'extradition franco-américaine du 6 janvier 1909 complétée par la convention additionnelle du 12 février 1970 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu le code pénal ; Vu...

France | 15/06/2001 | 2 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 06 avril 2001, 200926

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Errera...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1998, la requête présentée par Mlle Ourdia EL ANNAS, demeurant à Tafersit 62750, Nador, Maroc ; Mlle EL ANNAS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Tanger et Tétouan en date du 10 novembre 1998 refusant de lui accorder un visa de long séjour en France pour études supérieures ; Vu la requête, enregistrée Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 99-1 du 4 février 1999 ; Vu le...

France | 06/04/2001

France | France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 06 avril 2001, 201465

01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS... ...M. Errera...Vu la requête enregistrée le 3 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... Omar X... demeurant ... II à Marrakech Maroc ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 9 septembre 1998 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de délivrer à M. X... un visa de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen en...

France | 06/04/2001 | 2 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 06 avril 2001, 202998

335-005 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE. ... ...M. Errera...Vu l'ordonnance en date du 7 décembre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le COMITE RHODANIEN D'ACCUEIL DES REFUGIES ET DE DEFENSE DU DROIT D'ASILE CRARDDA ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 23 novembre 1998, présentée par le COMITE...

France | 06/04/2001

France | France, Conseil d'État, 06 avril 2001, 211075

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Errera...Vu, 1° sous le n° 211075, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 1999, la requête présentée par Mme Vladica NOVAKOVIC épouse JOVIC, demeurant ... ; Mme NOVAKOVIC demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1° le jugement en date du 12 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 10 septembre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° ledit arrêté ; Vu, 2° sous le n° 211078...

France | 06/04/2001

France | France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 06 avril 2001, 212106

17-03-02-08-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Errera...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 1999 et 6 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Tahar X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 17 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation de deux jugements du tribunal administratif de Versailles du 5 mai 1998 rejetant ses demandes tendant...

France | 06/04/2001 | 2 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 06 avril 2001, 213061

335-005 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE -Laissez-passer - a Acte de gouvernement - Absence - b Etranger titulaire de la qualité de réfugié -... ...M. Errera...Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris du 14 septembre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1999, transmettant au Conseil d'Etat le dossier de la requête de M. Hasan Hayri X..., élisant domicile chez Me Y..., ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 21 avril 1999, présentée par M. X... ; M. X... demande au tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler...

France | 06/04/2001 | 2 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 06 avril 2001, 213731

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Errera...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 octobre 1999, la requête présentée pour M. Ali X..., demeurant à la prison de Schwalmstadt Allemagne, représenté par Me Houver, avocat à la cour ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois sur sa demande en date du 30 mars 1999 tendant à la délivrance d'un laissez-passer par le consul général de France à Francfort ; 2° d'inviter les autorités consulaires en Allemagne à proroger sa carte de...

France | 06/04/2001

France | France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 06 avril 2001, 221105

335-04-03-02 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE -Condition de non prescription de l'action ou de la peine -... ...M. Errera...Vu, enregistrés les 16 mai et 18 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Irène Z... A... B..., demeurant à la maison d'arrêt de Fleury-Merogis 91705 ; Mme A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 janvier 2000 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

France | 06/04/2001 | 2 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 06 avril 2001, 221722

335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... ...M. Errera...Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 juin et 4 octobre 2000, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour M. Zoran X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 1er février 2000 accordant son extradition aux autorités belges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen en date du 19 juin 1990 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi du 11 juillet...

France | 06/04/2001
 
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