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335-06 Étrangers. - Emploi des étrangers. ... ...M. Eric TOUTAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... A... et la société Heng Ly ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 21 août 2020 par laquelle le préfet de l'Essonne unité départementale de l'Essonne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a rejeté la demande d'autorisation de travail présentée en sa faveur par cette société, d'enjoindre sous astreinte à ce préfet de délivrer à Mme A... un titre de séjour...

36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. - Questions d'ordre général. ... ...M. Eric TOUTAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2017 par lequel le recteur de l'académie de Créteil l'a classé au 3ème échelon du corps des professeurs certifiés à compter du 1er septembre 2017 avec un report d'ancienneté d'un an, deux mois et dix-sept jours, ainsi que l'arrêté du 30 mars 2018 par lequel le recteur de l'académie de Créteil l'a...

24-01-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. 39-04 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. ... ...M. Eric TOUTAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ykha Standing Home a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Presles à lui verser une indemnité de 98 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 21 novembre 2016, en exécution de la clause pénale stipulée au mandat de vente qu'elle a conclu avec cette commune le 26 septembre 2016, ainsi qu'une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice subi...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...M. Eric TOUTAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 15 mars 2018 par lequel le maire de Suresnes lui a infligé une exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an et de mettre à la charge de cette commune le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1803637 du 19 décembre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. - Changement de corps. ... ...M. Eric TOUTAIN...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil : - sous le n° 1805598, d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2018 par lequel le préfet de police l'a nommé gardien de la paix titulaire, à compter du 13 juin 2017, au 3ème échelon de son grade avec une ancienneté conservée d'un an, ainsi que la décision du 19 avril 2018 par laquelle ce préfet a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé le...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. 36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. -... ...M. Eric TOUTAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler l'arrêté du 19 mai 2017 par lequel le recteur de l'académie de Versailles l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé du 2 janvier 2017 au 1er janvier 2018. Par un jugement n° 1709852 du 30 janvier 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...M. Eric TOUTAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2017 par lequel le maire de Clichy-la-Garenne a refusé la prise en charge, au titre de l'accident de service dont il a été victime le 1er octobre 2013, des soins et arrêts prescrits au-delà du 8 octobre 2013, d'enjoindre sous astreinte au maire de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts et soins...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...M. Eric TOUTAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 mai 2018 par lequel le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours du Val-d'Oise SDIS 95 lui a infligé une exclusion temporaire de fonctions d'une journée, ainsi que la décision implicite ayant rejeté son recours gracieux, et de mettre à la charge du SDIS 95 le versement de la somme de 1 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...M. Eric TOUTAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 mai 2018 par lequel le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours du Val-d'Oise SDIS 95 lui a infligé une exclusion temporaire de fonctions d'une journée, ainsi que la décision implicite ayant rejeté son recours gracieux, et de mettre à la charge du SDIS 95 le versement de la somme de 1 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Mutation. ... ...M. Eric TOUTAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 2019, M. A... B... a demandé l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2019 par lequel le vice-président du Conseil d'Etat a prononcé la mutation de M. F... E... en qualité de président du tribunal administratif de Paris, ensemble la décision du 15 mai 2019 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a rejeté son recours gracieux...