La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Eric REY-BETHBEDER

01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - motifs. - Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...M. Eric REY-BÈTHBÉDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision refusant le renouvellement de son contrat de recrutement en qualité de maître de conférences associé à l'école nationale supérieure d'architecture de Montpellier, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2003966 du 1er...

54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...M. Eric REY-BÈTHBÉDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 du préfet de la Haute-Garonne portant interdiction définitive d'exercer les fonctions visées à l'article L. 212-13 du code du sport pris à son encontre. Par une ordonnance n° 2305844 du 8 novembre 2023, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a donné acte du désistement d'office de sa...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Pénalités de retard. ... ...M. Eric REY-BÈTHBÉDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Société française du radiotéléphone SFR a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1° d'annuler le titre exécutoire n° 2679 d'un montant de 142 300 euros émis à son encontre par le département du Tarn le 29 février 2020 ; 2° de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 142 300 euros...

54-05-02 Procédure. - Incidents. - Récusation. ... ...M. Eric REY-BÈTHBÉDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du Grand Rodez, l'établissement public de coopération culturelle musée Soulages-Rodez et la société Helvetia Schweizerische Versicherungsgesellschaft in Liechtenstein AG ont demandé au tribunal administratif de Toulouse la récusation de Mme E... B..., experte membre d'un collège d'experts désigné dans l'instance n° 2002416 par une ordonnance du 21 octobre 2020 de la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse...

49-03-02 Police. - Étendue des pouvoirs de police. - Obligation de faire usage des pouvoirs de police. ... ...M. Eric REY-BÈTHBÉDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle le maire d'Ayguatébia-Talau a refusé de faire procéder au déneigement des voiries desservant ses propriétés. Par un jugement n° 2101552 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Eric REY-BÈTHBÉDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 9 février 2023 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi. Par un jugement n° 2301376 du 16 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête...

39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. ... ...M. Eric REY-BÈTHBÉDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Polyclinique du Languedoc a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Établissement français du sang à lui rembourser la somme de 1 730,99 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été indûment facturée entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018 pour l'acquisition de produits...

39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. ... ...M. Eric REY-BÈTHBÉDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Clinique Saint Michel a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Établissement français du sang à lui rembourser la somme de 5 877,96 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été indûment facturée entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018 pour l'acquisition de produits sanguins...

39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. ... ...M. Eric REY-BÈTHBÉDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Clinique du Vallespir a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Établissement français du sang à lui rembourser la somme de 5 179,29 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été indûment facturée entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018 pour l'acquisition de produits sanguins...

39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. ... ...M. Eric REY-BÈTHBÉDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Clinique Montréal a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Établissement français du sang à lui rembourser la somme de 5 284,88 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été indûment facturée entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018 pour l'acquisition de produits sanguins...