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...M. Eric FRANCOIS...Vu la requête enregistrée le 23 janvier 2004, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par la société civile professionnelle, “Gibier-Souchon-Festivi-Rivierre”, avocat au barreau de Chartres ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004685 du 6 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser les sommes de 77 300 F à titre de rappel de salaires, 18 800 F à titre de rappel de primes et 100 000 F à titre de dommages et intérêts ; 2° de condamner l'Etat à lui verser, à titre de rappel de...

...M. Eric FRANCOIS...Vu la requête enregistrée le 3 août 2005, présentée pour M. Patrice X, demeurant ..., par Me Buffet, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202586 du 25 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 300 000 euros ; 2° de condamner l'Etat à lui verser ladite somme de 300 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20 août 2002 et capitalisation des intérêts, en réparation des conséquences dommageables de l'illégalité du refus de sa...

...M. Eric FRANCOIS...Vu la requête enregistrée le 22 novembre 2005, présentée pour Mlle Hélène X, demeurant ..., par Me Collin, avocat au barreau d'Angers ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400706 du 29 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 4 104,56 euros en réparation du préjudice résultant du refus d'attribution d'une bourse universitaire ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 539,56 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du...

...M. Eric FRANCOIS...Vu la requête enregistrée le 10 mars 2006, présentée pour la commune de Segré Maine-et-Loire, représentée par son maire en exercice, par Me Le Mappian, avocat au barreau de Nantes ; la commune de Segré demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201293 du 13 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamnée à verser aux consorts X une somme de 103 175,43 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 2 février 2002 et capitalisation des intérêts ; 2° de rejeter la demande présentée par les consorts X devant le Tribunal administratif de Nantes ; 3° de...

...M. Eric FRANCOIS...Vu la requête enregistrée le 1er mars 2006, présentée pour la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche Ille-et-Vilaine, représentée par son maire en exercice, par Me Page, avocat au barreau de Nantes ; la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300250 du 9 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 2 septembre 2002 du maire refusant de délivrer à l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Collet un permis de construire pour l'édification d'une serre agricole de 13 986 m² avec deux réserves...

...M. Eric FRANCOIS...Vu la requête enregistrée le 20 avril 2006, présentée pour la commune de Saint-Nazaire, représentée par son maire en exercice, par Me Pittard, avocat au barreau de Nantes ; la commune de Saint-Nazaire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0301712 et 05389 du 10 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. et Mme X, d'une part, l'arrêté du 25 mars 2003 du préfet de la Loire-Atlantique déclarant d'utilité publique, au profit de la commune de Saint-Nazaire, le projet d'acquisition des terrains nécessaires à la constitution d'une réserve...

...M. Eric FRANCOIS...Vu la requête enregistrée le 18 mars 2005, présentée pour Mme Jeanne Y, demeurant ..., par la société civile professionnelle “Villartay- Collet-Stéphan”, avocat au barreau de Rennes ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200493 du 18 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 17 décembre 2001 du conseil municipal du Rheu Ille-et-Vilaine décidant de procéder à l'échange d'une portion de terrain communal avec une parcelle de même superficie appartenant à Mme ; 2° d'annuler, pour excès de...

...M. Eric FRANCOIS...Vu la requête enregistrée le 8 mars 2006, présentée pour la commune de Dordives Loiret, représentée par son maire en exercice, par Me Casadeï, avocat au barreau d'Orléans ; la commune de Dordives demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403321 du 17 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée à verser à M. X et Mlle Y une indemnité de 9 655,36 euros en réparation du préjudice résultant de la délivrance d'un permis de construire du 11 février 2004 assorti de prescriptions erronées ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X et Mlle Y devant le...

...M. Eric FRANCOIS...Vu la requête enregistrée le 16 mars 2006, présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par Me Pittard, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103434 du 17 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Dangeau Eure-et-Loir soit condamnée à leur verser la somme de 481 651,06 euros en réparation du préjudice résultant de fautes commises par le maire de cette commune dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; 2° de condamner la commune de Dangeau à leur verser la somme...

...M. Eric FRANCOIS...Vu la requête enregistrée le 29 mars 2006, présentée pour la commune de Moëlan-sur-Mer, représentée par son maire en exercice, par Me Le Roy, avocat au barreau de Brest ; la commune de Moëlan-sur-Mer demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300792 du 2 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à verser à Me X, agissant en qualité de mandataire liquidateur de l'association de gestion et d'animation du projet socio-culturel, dite “Hippocampe”, une indemnité de 67 921,69 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2003, en réparation du...