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...M. Emmanuel Weicheldinger...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 23 septembre et 21 décembre 2021 et le 21 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Systèmes et Télécommunications SYSTEL SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-970 du 21 juillet 2021 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile " NexSIS 18-112 " ; 2° de...

...M. Emmanuel Weicheldinger...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 13 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société LHA Développement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° SANPS-2023-004 du 8 février 2023 par laquelle le président de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a prononcé à son encontre une amende administrative de 10 000 euros, lui a enjoint de communiquer à la CNIL les documents demandés dans le...

09-05 ARTS ET LETTRES. - CINÉMA. - NOTION DE DOCUMENTAIRE DE CRÉATION ÉLIGIBLE À UNE AIDE FINANCIÈRE DU CNC – CONTRÔLE DU JUGE DE L’EXCÈS DE... ...M. Emmanuel Weicheldinger...Vu la procédure suivante : La société Bonne Pioche Télévision a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 décembre 2018 par laquelle le Centre national du cinéma et de l'image animée CNC a rejeté sa demande d'octroi d'une allocation d'investissement pour le projet de documentaire intitulé " Nus et Culottés Saison 7 Objectif Ile de la Réunion ", ainsi que la décision du 29 avril...

68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - ANNULATION D'UN REFUS... ...M. Emmanuel Weicheldinger...Vu la procédure suivante : Par quatre demandes distinctes, M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés des 24 janvier et 15 février 2019 par lesquels le maire de Saint-Didier-au-Mont-d'Or a opposé un sursis à statuer à la déclaration préalable qu'ils avaient déposée en vue de la création d'un lot à bâtir de 1 500 m2 sur un terrain leur appartenant, et les arrêtés des 24 janvier et 15...

...M. Emmanuel Weicheldinger...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 472208, le Groupement d'intérêt économique Transport en Commun de Nouméa GIE TCN et ses membres dont les noms figurent dans le mémoire introductif d'instance ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d'une part, d'annuler la décision du 14 mars 2019 par laquelle le Syndicat mixte des transports urbains du Grand Nouméa SMTU a rejeté leur demande indemnitaire préalable et, d'autre part, de condamner le SMTU à verser au GIE TCN la somme totale de 577 722 229 francs CFP, et à ses membres la somme totale de 1 864 793...

17-02 COMPÉTENCE. - ACTES ÉCHAPPANT À LA COMPÉTENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - 1 SANCTIONS PRISES À L'ÉGARD D'UN PARLEMENTAIRE RJ1... ...M. Emmanuel Weicheldinger...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 février et 27 juin 2023 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 février 2023 par laquelle le Bureau de l'Assemblée nationale lui a infligé la sanction de la censure avec exclusion temporaire pour une durée de quinze jours ; 2...

...M. Emmanuel Weicheldinger...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, Mme AX... DR..., M. BZ... DJ..., M. BR... P..., Mme DH... Q..., M. CH... AE..., Mme DU... AG..., M. C... DS..., M. DT... A..., M. AI... DX..., M. AR... BL..., M. I... DK..., M. X... AH..., M. CJ... CN..., M. BQ... BM..., Mme BD... CO..., M. BU... AJ..., M. H... CQ..., M. DW... CR..., Mme DL... DN..., M. BV... G..., M. DQ... AL..., Mme D... AM..., Mme V... U..., Mme AS... BP..., M. CS... DO..., Mme BE... AN..., M. DE... CV..., Mme...

...M. Emmanuel Weicheldinger...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... B... et Mme D... A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 avril 2023 par laquelle le Bureau de l'Assemblée nationale leur a infligé la sanction du rappel à l'ordre ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de...

...M. Emmanuel Weicheldinger...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'Etat à lui verser les sommes qu'il estime lui être dues au titre de la fraction d'indemnité d'éloignement dégressive pour l'année 2018. Par une ordonnance n° 1900191 du 14 janvier 2021, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 21BX01075 du 23 avril 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le...

...M. Emmanuel Weicheldinger...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite du président de l'université Rouen Normandie ayant refusé de lui communiquer le rapport d'une enquête administrative diligentée en mai 2018 et d'enjoindre au président de l'université de lui communiquer ce document sous astreinte. Par une ordonnance n° 2005204 du 16 août 2021, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif a rejeté la requête formée par Mme A..., sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme étant...