La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Emmanuel du BESSET - page 43

24-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. 71-02-02-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements. Arrêtés... ...M. Emmanuel du BESSET...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 28 mars et 16 mai 2012, présentés pour Mme H...A..., domiciliée...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000352 du 7 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a partiellement rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de la commune de Pont de Labeaume Ardèche lui refusant la notification...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. Emmanuel du BESSET...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 17 août 2012, présenté par le ministre de l'intérieur, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100706 du 21 juin 2012 en tant que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé sa décision de retrait de quatre points du permis de conduire de M. B...C...à la suite d'une infraction verbalisée le 6 mai 2010 et sa décision 48 SI du 1er avril 2011 portant invalidation de ce titre de conduite ; 2° de rejeter la...

49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... ...M. Emmanuel du BESSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2012, présentée par le préfet de la Drôme, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001411 du 13 mars 2012, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 9 février 2010 prononçant la fermeture administrative pour une durée de six mois de l'établissement " Le Select " à Pierrelatte, dont Mlle A...B...est propriétaire ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle B...devant le Tribunal administratif de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Emmanuel du BESSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 octobre 2012, présentée pour M. B... E..., demeurant ...; M. E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201440 en date du 20 septembre 2012, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2012 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. Emmanuel du BESSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 janvier 2013, présentée pour M. B... D..., domicilié ... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006523 du 18 décembre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 2010, par laquelle le préfet du Rhône a refusé d'échanger son permis de conduire yougoslave contre un permis français ; 2° d'annuler...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire.... ...M. Emmanuel du BESSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 2012, présentée pour la société en nom collectif S.N.C. Le Massilia, dont le siège est 574 chemin de Wette Fays à Caluire 69300 ; La SNC Le Massilia demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0905973 et 1000168 du 9 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon, d'une part, a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'avis de sommes à payer notifiés les 12...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. Emmanuel du BESSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 2013, présentée pour M. B... A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101142 du 25 février 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2010 du préfet de la Savoie refusant l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis français et de la décision portant...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. Emmanuel du BESSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 avril 2013, présentée pour M. A... B..., domicilié ...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206783 du 5 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 39 480 euros en réparation du préjudice résultant pour lui de la décision 48SI du 15 mars 2010, par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. Emmanuel du BESSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 2013, présentée pour M. A... B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103463 du 16 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 SI du 29 avril 2011 du ministre de l'intérieur lui notifiant le retrait de quatre points de son permis de conduire suite à une infraction verbalisée le 13 avril 2010, l'informant de...