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60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...M. Emmanuel MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 462 439,30 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C à l'occasion de la transfusion...

68-03-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. Délai... ...M. Emmanuel MEYER...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE CRAVENT, représentée par son maire en exercice, par le cabinet d'avocats Vatier et associés ; La COMMUNE DE CRAVENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805378 du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté en date du 9 avril 2008 par lequel le maire de la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Emmanuel MEYER...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Diadié A, demeurant au ..., par Me Gondard, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1101158 en date du 23 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 2011 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire...

49-05 Police administrative. Polices spéciales. ... ...M. Emmanuel MEYER...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Muslum A, demeurant au ..., par la SCP Berthilier et Taverdin, avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°1007585 en date du 31 janvier 2012 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 avril 2010 par laquelle le sous-préfet du Raincy a rejeté sa demande tendant à l'échange de son permis de conduire turc...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Emmanuel MEYER...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Hamdiatou A, demeurant ..., par Me Griolet, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105040 en date du 6 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mars 2011 par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Emmanuel MEYER...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Azzedine A, demeurant ..., par Me Cheunet, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1011332 en date du 24 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 septembre 2010 par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au séjour en France de son épouse et de sa fille au titre du...

66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...M. Emmanuel MEYER...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société PROPRETE ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL, dont le siège est 8 rue du Docteur Charcot à Morangis 91420, par Me Hyest, avocat ; la société PROPRETE ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0901919 en date du 5 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 31...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Emmanuel MEYER...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Nacéra A, demeurant ..., par Me Plantie-Piana, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104553 en date du 4 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juillet 2011 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français...

66-07-01-03-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...M. Emmanuel MEYER...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société CARREFOUR HYPERMARCHES SAS, demeurant..., par Me Thiery, avocat ; la société CARREFOUR HYPERMARCHES SAS demande à la Cour d'annuler le jugement n°1008787 en date du 7 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 2010 par laquelle...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Emmanuel MEYER...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. C...B..., demeurant au..., par Me Plagnol, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201392 en date du 15 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2012 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un...