La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Emmanuel MEYER - page 22

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Emmanuel MEYER...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Kader A, élisant domicile chez son conseil au ..., par Me Apelbaum, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1104344 en date du 23 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 avril 2011 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et l'a...

49-05-05 Police administrative. Polices spéciales. Police du port et de la détention d'armes. ... ...M. Emmanuel MEYER...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Karl Georges A, demeurant au ..., par Me Robin, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du dispositif du jugement n°0906061 en date du 19 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 7 et 13 mai 2009 portant retrait et refus de renouvellement d'autorisations de...

49-05 Police administrative. Polices spéciales. ... ...M. Emmanuel MEYER...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Muslum A, demeurant au ..., par la SCP Berthilier et Taverdin, avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°1007585 en date du 31 janvier 2012 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 avril 2010 par laquelle le sous-préfet du Raincy a rejeté sa demande tendant à l'échange de son permis de conduire turc...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...M. Emmanuel MEYER...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE ATAC, dont le siège est avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix 59170, par Me Giroudet-Demay, avocat ; la SOCIETE ATAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906727 en date du 15 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...M. Emmanuel MEYER...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2011, présentée pour la SCI LES GRANDES VIGNERONDES, dont le siège est au 8 rue Vigneronde à Argenteuil 95100, par Me Jacquez Dubois, avocat ; La SCI LES GRANDES VIGNERONDES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800838 du 23 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé le permis de construire du 14 août 2007 et le permis de construire modificatif du 15 juillet 2008 que la...

68-03-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. Délai... ...M. Emmanuel MEYER...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE CRAVENT, représentée par son maire en exercice, par le cabinet d'avocats Vatier et associés ; La COMMUNE DE CRAVENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805378 du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté en date du 9 avril 2008 par lequel le maire de la...

39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service public. ... ...M. Emmanuel MEYER...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SCP MERENNE, par Me Mandicas, avocat ; La SCP MERENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805040 du 17 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 mars 2008 par laquelle le maire de la commune de Jouars-Pontchartrain...

68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. ... ...M. Emmanuel MEYER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 29 mars 2011 sous le n° 11VE01120, présentée pour la COMMUNE DE MAISONS-LAFFITTE, représentée par son maire en exercice, par Me Goutal, avocat ; La COMMUNE DE MAISONS-LAFFITTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908098 du 14 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé le permis de construire en date du 8 juillet 2009 délivr...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...M. Emmanuel MEYER...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Luigi A, demeurant Monsignor B, ..., par Me Radigon, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811330 en date du 28 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 septembre 2008 par laquelle la commune de Malakoff a rejet...