Recherche de qui ont été rapportées par M. Edouard Philippe dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 01 avril 2005, 257168
03-06-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. - BOIS ET FORÊTS. - GESTION DES FORÊTS. - FRAIS DE GARDERIE ET D'ADMINISTRATION À LA CHARGE DES... ...M. Edouard Philippe...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 26 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, dont le siège est ... 75570 ; l'OFFICE NATIONAL DES FORETS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 31 décembre 1997 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 01 avril 2005, 257269
135-02-04-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES. - RECETTES. - IMPÔTS LOCAUX VOIR CONTRIBUTIONS ET TAXES. -... ...M. Edouard Philippe...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FLESSELLES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE FLESSELLES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 19 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 6 juin 2000 du tribunal administratif d'Amiens...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 01 avril 2005, 259951
...M. Edouard Philippe...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 31 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHAUMONT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHAUMONT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 26 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 7 juillet 1998 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui a rejeté la demande de M. Eric X tendant à l'annulation de l'article 4 de l'arrêté du 24 août 1988 du maire de Chaumont portant permis...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 01 avril 2005, 267946
19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXE PROFESSIONNELLE. - QUESTIONS... ...M. Edouard Philippe...Vu le recours, enregistré le 25 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 29 mars 2004, en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté son appel formé contre deux jugements des 16 mai et 7 décembre 2000 du tribunal administratif de Bordeaux accordant à la société anonyme...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 29 avril 2002, 239024
39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS 54-03-01 PROCEDURE -... ...M. Edouard Philippe...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SETEC INTERNATIONAL, dont le siège est ... ; la SOCIETE SETEC INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 20 septembre 2001 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejet...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 22 février 2002, 212808
39-05-02-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF -... ...M. Edouard Philippe...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE GENERALE TRAVAUX PUBLICS BATIMENT SGTPB, dont le siège est ... ; la SOCIETE GENERALE TRAVAUX PUBLICS BATIMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, à la demande de l'office public d'habitations à loyer modéré de Haute-Corse...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 22 février 2002, 216088
54-01-04-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - Etablissement commercial contestant le... ...M. Edouard Philippe...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 9 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCE QUICK SA, dont le siège est situé "Les Mercuriales", ... 93176 ; la SOCIETE FRANCE QUICK SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande des sociétés Mac Donald's France et Castel...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 26 novembre 2001, 219755
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Edouard Philippe...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 26 novembre 2001, 220325 et 220778
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Edouard Philippe...Vu 1°, sous le n° 220325, la requête, enregistrée le 25 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christine Y..., demeurant .... 456, bâtiment 15 à Nevers 58000 ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 31 mars 2000 par laquelle le consul de France à Agadir Maroc a refusé de délivrer à M. Y..., son mari, un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu, 2° sous le n° 220778, la requête enregistrée le 9 mai 2000 au secrétariat du contentieux du...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 26 novembre 2001, 220672
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Edouard Philippe...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamel X..., demeurant 30, rue FF Z'Mala à Batna Algérie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...
