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§ France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 01 avril 2005, 257168

...M. Edouard Philippe... 03-06-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. - BOIS ET FORÊTS. - GESTION DES FORÊTS. - FRAIS DE GARDERIE ET D'ADMINISTRATION À LA CHARGE DES COMMUNES ART. L. 147-1 DU CODE FORESTIER - ASSIETTE ART. 1ER DU DÉCRET DU 19 AVRIL 1979, DANS SA RÉDACTION ANTÉRIEURE À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU DÉCRET DU 16 OCTOBRE 1996 - EXCLUSION - PRODUITS RÉSULTANT D'ACTIVITÉS SANS AUTRE LIEN AVEC LES BOIS ET FORÊTS QUE LEUR LOCALISATION GÉOGRAPHIQUE À L'INTÉRIEUR D'UNE ZONE SOUMISE AU RÉGIME FORESTIER. 03-06-01 Les frais de garderie et d'administration dont les communes sont tenues de...

§ France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 01 avril 2005, 257269

...M. Edouard Philippe... 135-02-04-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES. - RECETTES. - IMPÔTS LOCAUX VOIR CONTRIBUTIONS ET TAXES. - REDEVANCE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES - ENLÈVEMENT CONFIÉ À UN EPCI - COMPÉTENCES RESPECTIVES DE LA COMMUNE ET DE L'ÉTABLISSEMENT POUR INSTITUER ET PERCEVOIR LE PRÉLÈVEMENT ART. L. 2333-76 DU CGCT - RENONCIATION DE L'ÉTABLISSEMENT - MODALITÉS. 135-02-04-03-02 Il résulte des dispositions de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, d'une part, que lorsque plusieurs communes ont confi...

§ France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 01 avril 2005, 259951

...M. Edouard Philippe...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 31 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHAUMONT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHAUMONT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 26 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 7 juillet 1998 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui a rejeté la demande de M. Eric X tendant à l'annulation de l'article 4 de l'arrêté du 24 août 1988 du maire de...

§ France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 01 avril 2005, 267946

...M. Edouard Philippe... 19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXE PROFESSIONNELLE. - QUESTIONS RELATIVES AU PLAFONNEMENT. - VALEUR AJOUTÉE À RETENIR POUR LA FIXATION DU PLAFOND ART. 1647 B SEXIES DU CGI - DÉDUCTION DES TAXES GREVANT LE PRIX DES BIENS ET SERVICES VENDUS PAR L'ENTREPRISE RJ1 - NOTION - INCLUSION - TAXE PRÉVUE À L'ARTICLE 22-1 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975 RELATIVE À L'ÉLIMINATION DES DÉCHETS ET À LA RÉCUPÉRATION DES MATÉRIAUX. 19-03-04-05 L'excédent de la production sur les consommations en provenance de tiers...

§ France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 29 avril 2002, 239024

...M. Edouard Philippe... 39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS 54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE 54-08-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION ...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SETEC INTERNATIONAL, dont le siège est ... ; la SOCIETE SETEC INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 20 septembre 2001 par laquelle le magistrat délégué par le...

§ France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 22 février 2002, 212808

...M. Edouard Philippe... 39-05-02-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF - Décompte général non notifié à l'entrepreneur dans les conditions prévues par l'article 13-42 du cahier des clauses administratives générales - Conséquence - Absence de caractère définitif du décompte général 1. 39-05-02-01 Aux termes de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales, applicable au marché en cause : "13-31 Après l'achèvement des travaux, l'entrepreneur ... dresse le projet du...

§ France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 22 février 2002, 216088

...M. Edouard Philippe... 54-01-04-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - Etablissement commercial contestant le permis de construire délivré à une entreprise concurrente, hors le cas où la construction projetée affecte par elle-même les conditions d'exploitation de cet établissement 1. 54-01-04-01, 68-06-01-02 En dehors du cas où les caractéristiques particulières de la construction envisagée sont de nature à affecter par elles-mêmes les conditions d'exploitation d'un établissement commercial, ce dernier ne justifie pas d'un intérêt...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 26 novembre 2001, 219755

...M. Edouard Philippe... 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 26 novembre 2001, 220325 et 220778

...M. Edouard Philippe... 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ...Vu 1°, sous le n° 220325, la requête, enregistrée le 25 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christine Y..., demeurant .... 456, bâtiment 15 à Nevers 58000 ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 31 mars 2000 par laquelle le consul de France à Agadir Maroc a refusé de délivrer à M. Y..., son mari, un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu, 2° sous le n° 220778, la requête enregistrée le 9 mai 2000 au secrétariat...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 26 novembre 2001, 220672

...M. Edouard Philippe... 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamel X..., demeurant 30, rue FF Z'Mala à Batna Algérie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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