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SOLIDARITE - Effets - Effets à l'égard des créanciers - Représentation mutuelle des codébiteurs - Redressement judiciaire d'un codébiteur... ...Rapporteur : M. Edin....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 26 avril 1989, que la société Crédit immobilier du Cambrésis le Crédit immobilier a consenti à M. et Mme X... une ouverture de crédit, pour le remboursement de laquelle ceux-ci se sont constitués codébiteurs solidaires, et qui était garantie par une inscription du privilège du prêteur de deniers sur une maison ; que M. X... a été mis en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Sécurité sociale - Cotisations -... ...Rapporteur :M. Edin.... Sur le moyen unique : Vu les articles 40 et 47 de la loi du 25 janvier 1985 et D. 612-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., artisan menuisier, immatriculé au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, a été mis en redressement judiciaire par jugement du 17 juillet 1987 ; que, pour le recouvrement de cotisations de ce régime...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Décision statuant... ...Rapporteur :M. Edin.... Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu les articles 677 du nouveau Code de procédure civile et 73, alinéa 4, du décret du 27 décembre 1985 relatif au redressement judiciaire et à la liquidation judiciaire ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes et à elles seules, hors le cas où la représentation en justice est obligatoire ; que, selon le second, les décisions du...

CASSATION - Parties - Demandeur - Partie ni présente ni représentée à l'instance - Condition Nul ne peut se pourvoir en cassation contre une... ...Rapporteur :M. Edin.... Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie à moins qu'elle n'ait prononcé condamnation à son encontre ; Attendu que la société en nom collectif Etablissements Thébault et compagnie, et M. X... en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de cette société, se sont pourvus contre un arrêt auquel ils...

CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Action des créanciers contre elle - Redressement judiciaire du débiteur principal - Délais et remises... ...Rapporteur :M. Edin.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 février 1989, que M. X... s'est porté caution solidaire de la société X... pour le remboursement d'un crédit consenti à celle-ci par la Banque Worms la banque ; que la société X... ayant été mise en redressement judiciaire, la banque, consultée par le représentant des créanciers, a fait connaître à celui-ci qu'elle acceptait un remboursement de 50 % de sa créance en 2 ans sans...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision arguée de nullité - Décision susceptible d'appel Le recours en... ...Rapporteur :M. Edin.... Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., en liquidation des biens, demande la cassation d'un jugement tribunal de commerce de Saint-Nazaire, 22 février 1989 qui a rejeté le recours par lui formé contre une ordonnance du juge-commissaire autorisant le syndic à vendre aux enchères publiques des éléments d'actif constitués par du matériel, du mobilier et...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Conditions - Impossibilité d'une continuation ou... ...Rapporteur :M. Edin.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 27 avril 1989 que la société Smanor, qui vendait notamment des yaourts surgelés, ayant été mise en redressement judiciaire selon le régime général par jugement du 6 avril 1987, le Tribunal a ultérieurement prolongé la période d'observation jusqu'au 19 octobre 1987, et a saisi la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle relative à la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Conditions - Procédure simplifiée - Plan de... ...Rapporteur :M. Edin.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., mis en redressement judiciaire le 17 octobre 1986, selon la procédure simplifiée avec nomination d'un administrateur, fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 20 avril 1989 d'avoir confirmé le jugement du 15 janvier 1988 prononçant sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsqu'il a été nommé un administrateur judiciaire dans une procédure simplifiée, c'est...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Cessation des paiements - Date - Report - Demande à titre principal -... ...Rapporteur :M. Edin.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 9 juin 1989 que M. X..., ayant été mis en règlement judiciaire par jugement du 14 septembre 1984, la date de la cessation des paiements a été fixée au même jour ; que, sur requête de M. X..., cette date a été reportée au 14 mars 1983 ; que sur opposition de M. Y..., qui avait produit au passif une créance à titre hypothécaire, le Tribunal a déclaré irrecevable la demande de report...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Cession - Immeuble - Procédure d'ordre - Ouverture -... ...Rapporteur :M. Edin.... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance du Mans, 19 avril 1988, rendu en dernier ressort, qu'après la mise en liquidation judiciaire de Mme X..., M. Y..., liquidateur, a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'une maison dépendant de l'actif ; que la Société de crédit immobilier du département de la Sarthe la société de crédit, créancière hypothécaire inscrite sur l'immeuble, a demandé, en...