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§ France, Conseil d'État, Section, 27 mars 1998, 144240

...M. E. Philippe... 39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Cour administrative estimant qu'en application de l'article 46-2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, l'"arrêt de compte" s'oppose à sa mise en jeu de la responsabilité - Erreur de droit. 39-06-01-02 Erreur de droit de la cour administrative d'appel qui juge qu'en application de l'article 46-2 du cahier...

§ France, Conseil d'État, Section, 13 mars 1998, 148414

...M. E. Philippe... 01-01-06-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVISIBLES -Absence - Annulation des dispositions d'un décret qui ont eu pour effet de restreindre illégalement le champ d'application de la loi. 01-01-06-04, 54-07-01-03-02-01 Les dispositions par lesquelles le décret du 27 mars 1993 portant application des articles L.433-1 à L.481-4 du code de la construction et de l'habitation soustrait au champ d'application de la loi les contrats financés sans aide de l'Etat ou de fonds réglementés, d'une...

§ France, Conseil d'État, Section, 13 mars 1998, 148415

...M. E. Philippe... 01-02-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Article 48-I de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - Décret exceptant des règles nouvelles visant à mettre en oeuvre les principes de publicité et de mise en concurrence prévue par le code des marchés publics les contrats d'un montant ne dépassant pas 700 000 F - Respect de la portée de l'habilitation législative 1...

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 14 janvier 1998, 155409

...M. E. Philippe... 135-01-015-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - ACTES SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFERES -Marchés et contrats - Existence, alors même que la procédure spéciale prévue aux articles L.22 et R.241-21 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel n'a pas été mise en oeuvre. 135-01-015-02-01, 39-08-01 Les dispositions des articles L.22 et R.241-21 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel n'ont ni pour objet ni pour effet de...

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 14 janvier 1998, 160138 et 160432

...M. E. Philippe... 17-03-02-07-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -Recours d'un tiers contre le concédant du service de distribution d'eau potable - Acte qui a trait à l'organisation du service - Compétence de la juridiction administrative 1. 17-03-02-07-02, 39-08-005 La décision par laquelle le maire de la commune a rejeté la demande présentée par l'Office public...

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 14 janvier 1998, 165416

...M. E. Philippe... 39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Possibilité de demander aux candidats de présenter une nouvelle offre en cas d'offres tenues pour équivalentes article 300 du code des marchés publics - Conditions - Existence d'offres tenues pour équivalentes. 39-02-02-03 Il résulte des dispositions de l'article 300 du code des marchés publics que la commission d'appel d'offres ne peut demander de nouvelles offres que pour départager des candidatures équivalentes et qu'hormis ce cas...

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 29 décembre 1997, 146753

...M. E. Philippe... 60-02-05-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - PREJUDICE -Contrat d'endigage - Classement des terrains par le P.O.S. incompatible avec la réalisation des travaux d'endigage - Evaluation du préjudice - Indemnisation intégrale du préjudice direct et certain sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article L.160-5 du code de l'urbanisme. 60-02-05-01-03, 68-01-01-02-04 Société ayant conclu un contrat d'endigage avec l'Etat portant sur 427...

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 08 décembre 1997, 162932

...M. E. Philippe... 335-01-01-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES -Réglementation française en matière de demande de carte de séjour temporaire - Application aux étrangers admis au séjour à Monaco - Existence. 335-01-01-01 Il résulte des dispositions combinées de la convention de voisinage signée le 18 mai 1963 entre la France et la principauté de Monaco, d'une part, et de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et du décret du 30 juin 1946, d'autre part, que les étrangers admis au séjour dans la principauté de Monaco restent soumis...

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 08 décembre 1997, 184231, 185482 et 185656

...M. E. Philippe... 08-01-01-04 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION -Procédure - Irrégularité - Existence - Notation définitive arrêtée avant la fin de la période au titre de laquelle elle est attribuée. 08-01-01-04, 36-06-01 Il résulte des dispositions de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, aux termes desquels "les militaires sont notés au moins une fois par an", de l'article 2 du décret du 31 décembre 1983 et de l'article 5 de l'instruction du 25 janvier 1995 relative à la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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