Recherche de qui ont été rapportées par M. Dubos dans la jurisprudence francophone - page 6
Page 6 des 65 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, Section, 13 novembre 1987, 80500
335-01-04-01,RJ1,RJ2 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES -Contentieux - Demande de sursis à exécution... ...M. Dubos...Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 2 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a ordonné le sursis à l'exécution de la décision du 19 mars 1986 par laquelle le commissaire de la République de la Vienne a refusé de délivrer à M. Tang X... Y... une carte de séjour temporaire salarié et l'a invit...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 juin 1987, 39250, 39291 et 39308
50-025-01,RJ1 PORTS - POLICE DES PORTS - LIBRE ACCES AU PORT -Blocage d'un port - Responsabilité - Responsabilité pour faute lourde de l'Etat... ...M. Dubos...Vu 1° sous le n° 39 250 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 janvier 1982 et 7 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Navale des Chargeurs DELMAS-VIELJEUX, dont le siège est ... à Paris 75016 , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Rouen, en date du 23 octobre 1981, en...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 février 1987, 55617
63-05-04 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - ACCIDENTS SUBIS AU COURS DE SEANCES D'ENTRAINEMENT OU DE COMPETITIONS -Accident de ski -... ...M. Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1983 et 26 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... 73000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 14 octobre 1983 rejetant sa requête tendant à ce que la commune de Saint-Martin-de-Belleville soit déclarée responsable de l'accident dont il a ét...
| France, Conseil d'État, Section, 13 novembre 1987, 68964
54-01-07-06-01-02-02,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE -... ...M. Dubos...Vu la requête enregistrée le 28 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jacqueline X..., demeurant ... 05000 , agissant en qualité d'ayant-droit et d'unique héritière de Mme Joseph X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 21 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande présentée par Mme X... et dirigée contre la décision du 30 avril 1982 par laquelle le maire...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 mai 1987, 70763
68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...M. Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet 1985 et 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Boran-sur-Oise, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par délibération du conseil municipal du 12 juillet 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 mai 1985 du tribunal administratif d'Amiens rendu sur déféré du commissaire de la...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 octobre 1987, 60333
60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...M. Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1984 et 26 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE NEPTUNE", dont le siège est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 25 avril 1984 qui a rejeté sa demande tendant : °1 à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'environnement lui...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 octobre 1987, 76539
335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Audience - Convocation - Commission... ...M. Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mars 1986 et 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... HO, demeurant 4, place des Fédérés appartement 417.H à Noisy-le-Grand 93160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision en date du 6 janvier 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 mars 1987, 48609
39-08-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Expertise - Incapacité des personnes... ...M. Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 11 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., architecte, demeurant ... 64000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamné solidairement avec l'entreprise Balout à verser la somme de 391 954 F à la commune de Billère Pyrénées-Atlantiques en...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 mai 1991, 86689
26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Opposition à un changement de nom - Existence... ...M. Dubos...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. de X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un décret du 8 août 1986 en tant qu'il autorise M. Y..., agissant également au nom de son enfant mineure Emmanuelle, à substituer à son nom celui de "X..." ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 germinal an XI et le décret du 8 janvier 1859 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 avril 1987, 80239
54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS... ...M. Dubos...Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Ligue Languedoc-Roussillon de Course d'Orientation et la Ligue Midi-Pyrénées de Course d'Orientation, représentées par leurs Présidents en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir les décisions prises le 31 mai 1986 par le Comité directeur de la Fédération Française de Course d'Orientation, 2° décide qu'il sera...
