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65 résultats

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 mai 1991, 107655

...M. Dubos... 48-02-01-07-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - SUSPENSION -Suspension des droits à pension d'un agent de l'Etat révoqué ou mis à la retraite d'office pour détournement des deniers de l'Etat - Indépendance de cette mesure à l'égard des sanctions prononcées sur le plan disciplinaire. 48-02-01-07-02 Les faits en raison desquels M. M., contrôleur des postes et télécommunications, a été mis à la retraite d'office par un arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications ont constitué un détournement...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 mai 1991, 86689

...M. Dubos... 26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Opposition à un changement de nom - Existence d'un préjudice suffisant. 26-01-03 M. de Bauffremont justifie d'un préjudice suffisant pour motiver son opposition à l'attribution du nom "Bauffremont" à M. Boudin et à son enfant mineure Mlle Emmanuelle Boudin. Dès lors, il est fondé à demander l'annulation du décret autorisant ce changement de nom. ...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. de X..., demeurant ..., et...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 décembre 1990, 101689 et 102818

...M. Dubos... 36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Conservation de l'ancienneté de service - Accès au corps des contrôleurs des douanes après détachement article 31 bis du décret modifié du 9 novembre 1962 - Prise en compte des reports de bonification d'ancienneté pour services militaires. 36-04-01 M. T. a accédé au corps des contrôleurs des douanes, après y avoir été détaché, en application de l'article 31 bis du décret modifié du 9 novembre 1962 portant statut particulier de ce corps et non par...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 décembre 1990, 78607

...M. Dubos... 67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE -Ouvrage affecté à un service public - Ouvrage implanté sur une zone privée - Canalisations et chambres de tirage de téléphone réalisées par une société privée dans le cadre de la construction d'une résidence privée. 67-01-02-01 Des canalisations et chambres de tirage de téléphone, réalisées par une société privée dans le cadre de la construction d'une résidence privée, doivent être regardées comme des ouvrages publics dès lors qu'elles sont...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 décembre 1990, 85669

...M. Dubos... 01-03-01-02-01-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION INFLIGEANT UNE SANCTION -Licenciement d'un maître auxiliaire motivé par des faits constitutifs en réalité de fautes disciplinaires - Obligation de motiver même si l'intéressé avait été informé avant son licenciement des faits qui lui étaient reprochés et avait pris connaissance de son dossier. 01-03-01-02-01-01-02, 36-09-03, 36-10-06...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 décembre 1990, 89571

...M. Dubos... 16-04-01-02-01-04,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES ET CONTRIBUTIONS - RECOUVREMENT -Créances - Recouvrement des créances non fiscales des communes et de leurs établissements publics - Recouvrement possible en vertu d'arrêtés ou de rôles pris ou émis et rendus exécutoires par le maire de la commune ou l'ordonnateur de l'établissement public article R.241 du code des communes 1. 16-04-01-02-01-04, 18-03-02-01-01, 39-06-01-07 En vertu de l'article R.241 du code des communes un syndicat intercommunal peut...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 décembre 1990, 103902

...M. Dubos... 02-01-01-03,RJ1 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - AUTORITES MUNICIPALES -Pouvoir d'ordonner la suppression ou la mise en conformité avec la réglementation des publicités, enseignes et pré-enseignes irrégulières article 24 de la loi du 29 décembre 1979 - Maire agissant au nom de l'Etat. 02-01-01-03, 02-01-04-04-01, 49-05-047 Lorsqu'il prend, en application des articles 24 à 27 de la loi du 29 décembre 1979, relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes un arrêté mettant en demeure une société d'affichage et de publicité de...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 octobre 1990, 76122

...M. Dubos... 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Accidents - Prestations d'assurances accident du travail et maladies professionnelles - Troubles ouvrant droit à prestations - Maladie post-opératoire regardée comme la conséquence directe de l'accident du travail. 36-08-03, 62-04-05 Agent victime de trois accidents du travail en 1969, 1971 et 1972, ayant subi au mois de septembre 1972 une intervention chirurgicale consistant en une greffe osseuse transverso-sacrée et destinée à remédier aux conséquences de ces accidents. Même si les troubles...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 octobre 1990, 86379 et 86380

...M. Dubos... 68-03-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS -Retrait du permis - Permis obtenu frauduleusement - Légalité du retrait. 68-03-04 Epoux qui n'étaient pas propriétaires du terrain sur lequel ils entendaient construire et avaient seulement souscrit une promesse d'achat de caractère unilatéral ne constituant pas un titre les habilitant à construire. Ils ont, néanmoins, rempli le formulaire de demande de permis de construire en se présentant comme propriétaires. Cette manière d'agir doit, en l'espèce, être regardée comme ayant...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 octobre 1990, 94808

...M. Dubos... 54-04-03,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Procédure applicable devant les tribunaux administratifs - Spécificités - Possibilité pour le tribunal de clore l'instruction et d'arrêter la date de son audience sans fixer un délai pour la production d'un mémoire complémentaire ni adresser de mise en demeure d'avoir à produire un tel mémoire 1. 54-04-03 Aux termes des dispositions de l'article R.111 du code des tribunaux administratifs en vigueur à la date du jugement attaqué, "le président du tribunal administratif adresse une mise en demeure...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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