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Jurisprudences qui ont été rapportées par M. Dubos

65 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 mai 1991, 107655

48-02-01-07-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - SUSPENSION -Suspension... ...M. Dubos...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ido X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mai 1985 du directeur du personnel et des affaires sociales au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace...

France | 17/05/1991 | 2 / 6 ssr

§ | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 mai 1991, 86689

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Opposition à un changement de nom - Existence... ...M. Dubos...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. de X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un décret du 8 août 1986 en tant qu'il autorise M. Y..., agissant également au nom de son enfant mineure Emmanuelle, à substituer à son nom celui de "X..." ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 germinal an XI et le décret du 8 janvier 1859 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du...

France | 17/05/1991 | 2 / 6 ssr

§ | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 décembre 1990, 101689 et 102818

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Conservation de... ...M. Dubos...Vu 1° sous le n° 101 689 le recours enregistré au secrétariat du Conseil d'Etat le 5 septembre 1988 par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté du 13 mai 1986 portant nomination d'inspecteurs centraux des douanes en tant qu'il concerne M. René X... ; 2° de rejeter la demande...

France | 19/12/1990 | 2 / 6 ssr

§ | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 décembre 1990, 78607

67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE -Ouvrage affecté... ...M. Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1986 et 10 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour GAZ DE FRANCE, dont le siège est ..., représenté par ses représentants légaux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de...

France | 19/12/1990 | 2 / 6 ssr

§ | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 décembre 1990, 85669

01-03-01-02-01-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars 1987 et 8 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond X..., demeurant Cité Angélique n° 37 R+1 à Kourou en Guyane 97300 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 1985 du recteur de...

France | 19/12/1990 | 2 / 6 ssr

§ | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 décembre 1990, 89571

16-04-01-02-01-04,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES ET CONTRIBUTIONS -... ...M. Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux le 20 juillet et le 27 octobre 1987, présentés pour la SOCIETE TRAVAUX PUBLICS DU COTENTIN, dont le siège est ..., 50110, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE TRAVAUX PUBLICS DU COTENTIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant...

France | 19/12/1990 | 2 / 6 ssr

§ | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 décembre 1990, 103902

02-01-01-03,RJ1 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - AUTORITES MUNICIPALES -Pouvoir d'ordonner la... ...M. Dubos...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du maire de Paris en date du 30 octobre 1987 mettant en demeure la société Multypromotion de réduire à 16 m2, dans un délai de quinze jours...

France | 07/12/1990 | 2 / 6 ssr

§ | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 octobre 1990, 76122

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Accidents - Prestations d'assurances accident du... ...M. Dubos...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 26 février 1986, 12 juin 1986 et 27 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur du centre hospitalier Auban-Moët d'Epernay en...

France | 10/10/1990 | 2 / 6 ssr

§ | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 octobre 1990, 86379 et 86380

68-03-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS -Retrait du permis - Permis obtenu... ...M. Dubos...Vu 1° sous le n° 86 379 la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 3 avril 1987, présentée par M. et Mme Henri X..., demeurant 8 K, rue Louis Poterat à Rouen 76100 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 6 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 29 octobre 1986 portant retrait du...

France | 10/10/1990 | 2 / 6 ssr

§ | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 octobre 1990, 94808

54-04-03,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Procédure applicable devant les tribunaux administratifs -... ...M. Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février 1988 et 2 juin 1988, présentés pour les consorts X... ; ceux-ci demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande dirigée contre la délibération de la communauté urbaine de Lille, en date du 27 septembre 1985, approuvant la révision du plan d'occupation des sols, en tant que celui-ci...

France | 10/10/1990 | 2 / 6 ssr
 
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