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VENTE - Immeuble - Résolution - Action du vendeur - Fondement - Clause résolutoire stipulée à l'acte de vente - Clause publiée - Effets -... ...Rapporteur :M. Douvreleur.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 21 décembre 1989, que la société civile immobilière Les Balcons de l'Oisans III la SCI a vendu, le 17 décembre 1979, divers biens immobiliers à la société civile immobilière Les Chamois, en prévoyant, dans l'acte, en cas de non-paiement du prix, une clause résolutoire expresse, qui a été publiée le 15 février 1980 ; que le Crédit foncier de France CFF a inscrit une hypothèque...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du défendeur - Immeuble - Promesse de vente - Demande en paiement de l'indemnité... ...Rapporteur :M. Douvreleur.... Sur le premier moyen : Vu l'article 46, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 5 mars 1990 que, reprochant à M. Y... et à M. X..., tous deux domiciliés dans...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription définitive - Montant de la créance - Limites - Somme autorisée par l'inscription provisoire... ...Rapporteur :M. Douvreleur.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., avocat, dont la responsabilité professionnelle a été engagée pour avoir omis de produire, à la demande de la Société pour favoriser l'accession à la propriété immobilière SOFAPI, à la procédure d'ordre ouverte à la suite de la vente forcée d'un immeuble saisi à la requête de la banque Hervet, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 12 juillet 1990 de fixer au chiffre figurant dans l'autorisation...

PUBLICITE FONCIERE - Transferts successifs - Priorité de transcription - Mauvaise foi du second acquéreur - Connaissance par ses ayants droit... ...Rapporteur :M. Douvreleur.... Met hors de cause les consorts A... ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 11 octobre 1989, que M. Michel A..., après être convenu, le 11 décembre 1981, avec les époux Z... de leur céder une partie de parcelle, a vendu celle-ci, le 29 janvier 1982, à M. B... ; que celui-ci a loti ce terrain et que deux lots en...

VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Accord sur l'objet et sur le prix - Appréciation souveraine VENTE - Acte authentique... ...Rapporteur :M. Douvreleur.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Douai, 11 octobre 1989, que, le 11 décembre 1981, M. A... est convenu avec les époux Z... de résilier le bail rural qu'il leur avait consenti et s'est engagé à leur céder, ou à leur faire céder, partie d'une parcelle de terrain, pour un prix au mètre carré précisé dans l'acte ; que, le 29 janvier 1982, il a vendu cette parcelle à M. B... qui, le même jour, s'est engagé à céder aux...

SERVITUDE - Constitution - Destination du père de famille - Signes apparents - Appréciation d'après la situation des lieux Ne donne pas de... ...Rapporteur :M. Douvreleur.... Sur le moyen unique : Vu l'article 694 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mai 1990, que les époux X..., après avoir construit sur leur terrain une maison d'habitation comprenant un garage desservi par une voie d'accès aménagée sur leur parcelle, ont divisé ce terrain et vendu la maison, en 1984, à M. Y... ; Attendu que pour rejeter la demande de M. Y... tendant à la constatation de l'existence, au profit de son fonds...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Publication - Cause de préférence entre créanciers chirographaires non ORDRE ENTRE CREANCIERS -... ...Rapporteur :M. Douvreleur.... Sur le premier moyen : Vu les articles 2093 et 2094 du Code civil ; Attendu que les biens du débiteur sont le gage commun des créanciers et que le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence ; que les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques ; Attendu que dans le cadre d'une procédure d'ordre, après une saisie immobilière poursuivie en...

PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Assignation - Demande formulée dans les motifs - Absence de reprise dans le dispositif - Effet APPEL... ...Rapporteur :M. Douvreleur.... Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail, alors, selon le moyen, que selon l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, l'acte introductif d'instance fixe les prétentions du demandeur ; qu'il résulte des dispositions de l'article 565 du même Code que seules peuvent être soumises aux juges d'appel les prétentions tendant aux mêmes fins que...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation - Constatations... ...Rapporteur :M. Douvreleur.... Sur le troisième moyen : Vu l'article 92 du Code rural ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. Z..., de M. X... et de Mlle Y... tendant à interdire aux époux A... de rejoindre la voie publique par un chemin traversant leur fonds, l'arrêt attaqué Poitiers, 6 juin 1990 retient, par motifs propres et adoptés, que le passage litigieux, empruntant, pour partie, une ancienne parcelle 1085 que les auteurs médiats des époux A... avaient...

VENTE - Résolution - Effets - Dommages-intérêts - Evaluation - Améliorations réalisées par l'acquéreur - Impenses utiles au vendeur -... ...Rapporteur :M. Douvreleur.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 9 janvier 1987, que les époux Y... ont vendu un immeuble à Mme X... et que la vente a été résolue aux torts de celle-ci ; Attendu que, pour évaluer la plus-value due par les époux Y... à Mme X... pour les travaux que celle-ci prétendait avoir effectués sur l'immeuble avant la résolution de la vente, l'arrêt retient que la différence entre la valeur...