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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 17 mai 2002, 230791

...M. Donnat... 135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE. 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 5 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PETIT-BOURG Guadeloupe, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PETIT-BOURG demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 25 janvier 2001 par laquelle le tribunal administratif...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 17 mai 2002, 234306

...M. Donnat... 54-08-01-03-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE 62-02-01-005 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - DIRECTEURS DE LABORATOIRES ...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES demande au Conseil...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 17 mai 2002, 240284

...M. Donnat... 26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES. ...Vu la requête, déposée le 8 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, enregistrée le 21 novembre 2001 et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 décembre 2001 et 7 janvier 2002, présentés par M. Y... X..., demeurant ..., au Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 11 juillet 2001 du maire de Nîmes refusant de recevoir l'acte de reconnaissance de paternité qu'il souhaitait établir ; Vu les autres pièces du...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 12 avril 2002, 230848

...M. Donnat... 01-04-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - DROIT COMMUNAUTAIRE VOIR COMMUNAUTES EUROPEENNES - Directive n° 76/768 CEE du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations relatives aux produits cosmétiques - Incompatibilité avec les objectifs de la directive du e de l'article R. 5263 du code de la santé publique relatif à la déclaration souscrite lors de l'ouverture ou de l'exploitation des établissements de fabrication ou d'importation de produits cosmétiques 1...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 12 avril 2002, 238689

...M. Donnat... 36-07-10,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Protection du fonctionnaire qui fait l'objet de condamnations civiles article 11 de la loi du 13 juillet 1983 - a Règles de partage de la charge des condamnations civiles entre l'administration et le fonctionnaire - b Cas de partage - Conjonction des effets d'une faute personnelle et d'une faute de service distincte dans la réalisation du dommage 1 - Existence - Concours actif, constitutif d'un comportement inexcusable, prêté par un fonctionnaire, entre 1942 et 1944...

§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 06 mars 2002, 217459

...M. Donnat... 66-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE ...Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, enregistré le 15 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de la SARL Andrieu et autres, annulé, d'une part, le jugement du 17 avril 1996 du tribunal administratif de Pau et, d'autre part, l'arrêté du 22 décembre 1993 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques...

§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 06 mars 2002, 220004

...M. Donnat... 60-02-093 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - EXERCICE DE LA TUTELLE 60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL 62-02-01-005 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - DIRECTEURS DE LABORATOIRES 62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 11 août...

§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 06 mars 2002, 226298

...M. Donnat... 04-02-05 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE MEDICALE - a Obligation, avant de demander le bénéfice de l'aide médicale, d'épuiser les voies de recours contre le refus de prise en charge de frais par société d'assurance ou mutuelle - Absence - b Non-respect par l'intéressé de l'obligation d'assurance - Circonstance sans influence sur l'admission à l'aide médicale. 04-02-05 a Les dispositions de l'article 188-3 du code de la famille et de l'aide sociale qui subordonnent la prise en charge au titre de l'aide médicale à la condition que l'intéressé ait fait...

§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 06 mars 2002, 228611

...M. Donnat... 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS ...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION INTERSYNDICALE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice et l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la FEDERATION INTERSYNDICALE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES...

§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 06 mars 2002, 230225 et 233473

...M. Donnat... 66-04-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE - CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE L.431-1 DU CODE DU TRAVAIL 66-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ETABLISSEMENT ...Vu 1°, sous le n° 230225, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 12 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES SECTEURS FINANCIERS, dont le siège est ... û case 537 à Montreuil cedex 93515 ; la FEDERATION...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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