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COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Mentions - Arrêt de condamnation - Concordance COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de... ...Rapporteur :M. Diémer...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Agnès, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, en date du 15 décembre 1989 qui l'a déclarée coupable d'abandon d'enfant hors d'état de se protéger lui-même en un lieu solitaire ayant occasionné la mort. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 366 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de...

1° COUR D'ASSISES - Questions - Excuses - Excuse de provocation - Question proposée par la défense - Obligation de la poser 1° EXCUSES -... ...Rapporteur :M. Diemer...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Charles, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Ariège en date du 14 avril 1989 qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 316 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la Cour, par arrêt incident...

COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Complicité - Question abstraite sur le fait criminel - Acquittement de l'auteur principal - Culpabilité... ...Rapporteur :M. Diémer...REJET du pourvoi formé par : - X... Marie-Jeanne, contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône en date du 6 octobre 1989 qui l'a condamnée à 10 ans de réclusion criminelle pour complicité d'homicide volontaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué condamne Marie-Jeanne X...

COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Audition - Référence à un rapport d'expertise effectuée dans une autre procédure - Droits de la... ...Rapporteur :M. Diémer...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises d'Indre-et-Loire, en date du 16 mars 1989, qui l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner par ascendant sur mineur de 15 ans. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 168 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation...

HOMICIDE VOLONTAIRE - Circonstances aggravantes - Tortures ou actes de barbarie - Circonstance aggravante réelle COUR D'ASSISES - Questions -... ...Rapporteur :M. Diémer...REJET du pourvoi formé par : - X... Pamataï, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Garonne, en date du 6 décembre 1989 qui, pour assassinats et vol avec port d'arme, accompagnés de tortures ou d'actes de barbarie, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et a porté la durée de la période de sûreté à 18 ans. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 303 du Code...

1° OMISSION D'EMPECHER LA COMMISSION D'UNE INFRACTION - Eléments constitutifs - Elément matériel - Dénonciation non 1° L'article 63 du... ...Rapporteur :M. Diémer...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 19 mai 1988, qui, pour non-dénonciation de crime, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 62 et 63 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en...

COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Renvois et surcharges - Approbation - Défaut - Portée Les surcharges et les renvois non... ...Rapporteur :M. Diémer...REJET du pourvoi formé par : - X... Cyranie, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Guadeloupe, en date du 1er décembre 1989 qui, pour vol avec port d'arme et homicide volontaire concomitant l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les moyens réunis : sans intérêt ; Vu le mémoire produit par l'avocat en la Cour ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation...

COUR D'ASSISES - Débats - Incident contentieux - Incident faisant suite au dépôt de conclusions - Audition des parties ou de leur conseil -... ...Rapporteur :M. Diémer...REJET des pourvois formés par : - X... Alain, - Y... Jacky, - Z... Bernard, contre l'arrêt rendu le 31 mars 1989 par la cour d'assises de Paris composée conformément aux dispositions de l'article 698-6 du Code de procédure pénale qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés, pour assassinat, à 20 ans de réclusion criminelle chacun. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs...

COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Vol - Corrélation entre un meurtre et ce délit - Réunion du fait principal et de la circonstance... ...Rapporteur :M. Diemer...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Thierry, contre l'arrêt de la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle en date du 23 mai 1989 qui, pour homicides volontaires commis avec la circonstance de concomitance et vol commis avec la circonstance de corrélation, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 304 et 379 du Code pénal, de...

COUR D'ASSISES - Débats - Incident contentieux - Arrêt faisant suite à un précédent arrêt de sursis à statuer - Audition du ministère public... ...Rapporteur :M. Diémer...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Savoie, en date du 28 novembre 1989 qui, pour meurtre, vol aggravé avec circonstance de corrélation, assassinat, séquestration de personne comme otage, extorsion de fonds, vol aggravé et vol, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et a porté à 30 ans la période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du 29 novembre 1989 par lequel la Cour a...