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60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Didier URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Nice, d'annuler la décision du 24 mai 2016 par laquelle le maire de Menton a refusé de faire droit à leur demande du 2 mai 2016 tendant à la remise en état du mur de soutènement se trouvant entre leur propriété et la voie publique communale et d'enjoindre à la commune de Menton de procéder aux travaux de remise en état du mur...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...M. Didier URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 15 juin 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a sanctionnée d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de dix jours dont cinq jours avec sursis, de condamner l'Etat à lui rembourser les jours non payés au titre de la sanction et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice moral. Par un jugement n...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...M. Didier URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an...

36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. ... ...M. Didier URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... E..., M. J... F... et M. C... B..., ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision implicite par laquelle le département de la Corse-du-Sud a rejeté leur demande tendant au paiement des heures effectuées au-delà des heures légales au titre des années 2013 à 2016, ainsi que la décision du 28 juin 2017 portant rejet partiel du recours gracieux formé à l'encontre de la décision implicite de rejet, et d'enjoindre au...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...M. Didier URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler, la décision du 15 février 2017 du ministre de la justice rejetant sa demande du 7 février 2017 de réévaluation du montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise IFSE qui lui est versée, à compter du 1er février 2017, ainsi que la décision implicite de rejet du directeur interrégional des services pénitentiaires PACA/Corse...

54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. ... ...M. Didier URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1601202 du 12 juillet 2018, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 4 octobre 2016 par lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des troubles dépressifs dont souffre Mme B... A... et a enjoint au ministre de prendre en charge au titre du service les congés de maladie prescrits à Mme A... à compter du 5 janvier 2016. Par une lettre, enregistrée le 23...

48-01-08 Pensions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Contentieux. ... ...M. Didier URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal départemental des pensions militaires d'invalidité du Gard d'annuler la décision du 25 novembre 2016 par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité pour l'infirmité de pathologie respiratoire et celle d'hypertension artérielle. Par un jugement n° 18/00001 du 12 octobre 2018, le tribunal départemental des pensions du Gard a rejeté la...

48-01-08 Pensions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Contentieux. ... ...M. Didier URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal des pensions militaires de Haute-Corse d'annuler la décision du 23 novembre 2016 par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation de l'infirmité " syndrome fémoro-patellaire du genou droit. Gêne fonctionnelle douloureuse " et pour prise en compte d'une infirmité nouvelle concernant le genou gauche. Par un...

48-01-03-05 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Caractère des pensions concédées. - Pensions... ...M. Didier URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal des pensions de Montpellier d'annuler la décision du 4 juin 2018 par laquelle le ministre de la défense a, d'une part, maintenu et consolidé sa pension au taux global de 40% pour l'infirmité " Etat de stress post-traumatique : reviviscences, troubles du sommeil, bradypsychie, troubles de l'humeur et du caractère, modification de la personnalité taux global...

335-03-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Règles de procédure contentieuse... ...M. Didier URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 3 février 2020 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2000779 du 3 juillet 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...