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08-01-01-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...M. Didier URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 9 janvier 2018 prise après avis de la commission de recours des militaires et rejetant son recours dirigé contre la décision du 6 avril 2017 fixant à 1 206,19 euros le montant de la régularisation des charges d'occupation du logement pour l'année 2013, d'enjoindre à l'Etat de...

48-01-08 Pensions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Contentieux. ... ...M. Didier URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal des pensions militaires de Montpellier d'annuler la décision du 28 août 2018 par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation de l'infirmité " séquelles de traumatisme cervical sur fracture ancienne de C7 ". Par un jugement n° 18/00035 du 11 juin 2019, le tribunal des pensions militaires de Montpellier a rejet...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...M. Didier URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2018 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiante, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ainsi que la décision implicite de rejet opposée par le préfet à son recours...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...M. Didier URY...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ; - le décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature et indemnisant des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Didier URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1910669 du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de Mme E.... Procédure devant la Cour : Par une...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Didier URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2019 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours avec interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de quatre mois, et lui a imposé de se présenter à la préfecture tous les mardis entre 14 et 16 heures. Par un jugement n° 1905013 du 31 octobre 2019, le magistrat désigné par le...

55-03-04-01 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. - Pharmaciens. - Autorisation d'ouverture ou de... ...M. Didier URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Selarl Pharmacie de la Porte d'Aix, Mme B..., la Selarl Farrugia et Vey ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 12 avril 2018 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé de Provence Alpes-Côte d'Azur a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la Selas Pharmacie de la gare Saint-Charles du 43, Pôle Transport Esplanade...

55-03-04-01 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. - Pharmaciens. - Autorisation d'ouverture ou de... ...M. Didier URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Pharmacie B... et la SNC Pharmacie du Bercail ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 20 janvier 2017 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur a autorisé le transfert de la licence de l'officine de pharmacie exploitée par la SELARL Agostini Artigues. Par un jugement n° 1700645 du 11 avril 2019...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Didier URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2102194 du 30 juin 2021, le tribunal...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Didier URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2020 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2100916 du 13 avril 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...