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| 24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. 39-01-02-01-04... ...M. Didier SALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Aquagol a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'association réunionnaise de développement de l'aquaculture ARDA, d'une part, à lui verser la somme de 750 471,23 euros, assortie des intérêts au taux légal, d'autre part, à lui rembourser l'astreinte de 150 euros par jour de retard prononcée par le...
60-02-01-01-02-02-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. Didier SALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Pointe-à-Pitre à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de sa prise en charge par cet établissement. Par un jugement n° 1201072 du 22 octobre 2015, le tribunal administratif de la Guadeloupe a condamn...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...M. Didier SALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 21 octobre 2014 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux a refusé de reconnaître ses arrêts de travail allant du 22 au 31 juillet 2013, du 9 au 25 août 2013, du 13 décembre 2013 au 1er janvier 2014 et à partir du 27 juin 2014 comme imputables à l'accident de travail survenu le 25...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Didier SALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C..., épouseB..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1700698 du 17 mai 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Didier SALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 mars 2017 par lequel le préfet du Gers a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 1700743 du 13 juin 2017, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté en litige, a enjoint au...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Didier SALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 janvier 2017 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé à défaut de se conformer à ladite obligation. Par un jugement n° 1701183 du 15 juin 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a...
61-09-01 Santé publique. Administration de la santé. Agences régionales d'hospitalisation. 62-02-02 Sécurité sociale. Relations avec les... ...M. Didier SALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Aquitaine santé a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 11 juillet 2012 par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé ARS d'Aquitaine a prononcé à son encontre une sanction financière de 24 062 euros. Par un jugement n° 1203279 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la requête. Procédure...
30-02-02-02-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du second degré. Personnel... ...M. Didier SALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...E...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de modifier ses obligations réglementaires de service, et de condamner l'État à lui verser la somme de 32 149,98 euros, majorée des intérêts au taux légal, en rémunération des heures supplémentaires qu'elle estime avoir effectuées au cours des années scolaires 2008/2009, 2009/2010 et 2010/2011. Par un jugement n...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...M. Didier SALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...E...et ses enfants, Émilie C...et Luc C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à les indemniser des préjudices résultant de la contamination de Mme E...par le virus de l'hépatite C imputable à la transfusion de produits...
335-03-02-01-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne... ...M. Didier SALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 février 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1700710 du 17 février 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...
