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...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé Charles Perrens de Bordeaux a refusé de lui communiquer l'intégralité de son dossier médical depuis le début des années 2000 jusqu'au jour de l'enregistrement de sa requête, y compris le dossier de son hospitalisation de juillet 2012 à juillet 2013. Par un jugement n° 1700122 du 26 septembre 2018, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un jugement n° 1904212 du 22...

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal des pensions militaires de Bordeaux d'annuler la décision du 3 juillet 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté la demande de révision de sa pension présentée au motif de l'aggravation de ses infirmités et de la prise en compte de trois nouvelles infirmités. Par un jugement n° 1700030 du 6 juin 2019, le tribunal des pensions militaires de Bordeaux a, en premier lieu, annulé la décision du 3 juillet 2017 de la ministre des armées en tant qu'elle a refusé la révision de la pension de M. A... pour...

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : L'association Bocage et patrimoine a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2018 par lequel le préfet de l'Indre a autorisé la société MSE La Haute-Borne à exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Tilly. Par un arrêt avant dire droit n° 19BX01049 du 31 mai 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé cet arrêté en tant qu'il ne comporte pas la dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, a suspendu son exécution...

...M. Didier Ribes...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La commune de Chaleins, d'une part, l'association Bien vivre aux portes de la Dombes, M. et Mme AW... et AK... V..., Mme AY... Y..., M. AT... G..., M. F... AL..., M. BE..., Mme AX... N..., M. BB... AM..., M. Q... O..., M. B... R..., M. et Mme AC... et AS... S..., M. H... AZ..., M. et Mme AA... et AD... AO..., M. BC... AP..., M. AJ... AH..., M. et Mme Z... et AD... AQ..., M. et Mme BC... et U... X..., M. T... AV..., M. I... AI..., M. C... et Mme AF... K..., M. W... D..., M. et Mme BA... et AR... L..., M. et Mme AW... et J... M..., Mme...

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : La société Maincare Solutions a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Clermont-Ferrand à lui verser une provision de 1 681 631,22 euros TTC, intérêts compris, en paiement des prestations livrées en exécution du marché passé pour la rénovation du système de prise en charge informatisée des patients de la communauté hospitalière de territoire dont cet établissement est le coordonnateur. Par une ordonnance n...

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 4 juillet 2022 et les 10 et 27 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... et M. B... C... demandent au Conseil d'Etat, dans le dernier état de leurs écritures : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à faire cesser les pratiques de traitement des réclamations par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail CARSAT et abroger la circulaire de la Caisse nationale d'assurance...

...M. Didier SALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 30 juillet 2021 du préfet du Finistère lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ou la décision implicite de rejet née le 24 novembre 2021. Par un jugement n°s 2106043 du 12 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 février 2023, M. B..., représenté par Me Mouanga Diatantou, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...

...M. Didier SALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'union départementale des associations familiales UDAF du Finistère, agissant en qualité de tuteur de M. A... B..., a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 3 février 2022 du préfet du Finistère lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2203356 du 30 janvier 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 février 2023, l'UDAF du Finistère, agissant en qualité de tuteur de M. B..., représentée par Me...

...M. Didier SALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler notamment l'arrêté du 30 mai 2022 du préfet du Morbihan lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2204861 du 29 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 février 2023, M. B..., représenté par Me Lietavova, demande à la cour : 1...

...M. Didier SALVI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 du préfet du Morbihan lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par une ordonnance n° 2209414 du 1er août 2022, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal administratif de Rennes le dossier de la requête de M. B.... Par un jugement n° 2203982 du 10 octobre 2022, le tribunal administratif de Rennes a...