Recherche de qui ont été rapportées par M. Devys dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 12 décembre 2003, 241704
...M. Devys...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 2001 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident dans un délai maximum de deux...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 13 juin 2003, 227577
...M. Devys...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Kamel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l'arrêt du 21 septembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande du ministre de l'intérieur, a annulé le jugement du 16 octobre 1998 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé l'arrêté du 23 janvier 1998 dudit ministre décidant son expulsion du territoire français ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F 1 524,49 euros au titre des frais...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 13 juin 2003, 241332
...M. Devys...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2001 et 24 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT AUBOIS DE DEFENSE DE LA CHAMPAGNE VITI-VINICOLE, dont le siège est Mairie de Bar-sur-Seine à Bar-sur-Seine 11110 ; le SYNDICAT AUBOIS DE DEFENSE DE LA CHAMPAGNE VITI-VINICOLE demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du décret du 23 octobre 2001, modifiant le décret du 29 juin 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Champagne, portant délimitation de l'aire de production des vins pouvant recevoir ladite appellation...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 mars 2003, 222616
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Devys...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nourredine X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 mars 2003, 228865
335-005 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE 65-03-04-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - AEROPORTS - POLICE DES AERODROMES ... ...M. Devys...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 4 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 26 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du 2 décembre 1999 du tribunal administratif de Versailles, a fixé à 5 000 F 762,25 euros le montant de l'amende qu'il avait infligée à la Compagnie Air France, par une décision du 9 décembre...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 mars 2003, 240970
28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES ... ...M. Devys...Vu l'ordonnance en date du 6 décembre 2001, enregistrée le 12 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme Liliane X..., ; Vu ladite requête, enregistrée le 28 novembre 2001 au greffe du tribunal administratif d'Amiens ; Mme X... demande : 1° l'annulation du jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 mars 2003, 243935
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Devys...Vu l'ordonnance en date du 14 février 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 352-1 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme Eléonore X..., ; Vu ladite requête, enregistrée le 5 novembre 1998 au greffe du tribunal administratif de Nantes et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre des affaires étrangères en date du 27 octobre 1998...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 mars 2003, 247006
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Devys...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du 15 mars 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé sa décision du 30 novembre 2001 fixant l'Algérie comme pays de destination de M. Ali X... en application de son arrêté du même jour décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 mars 2003, 247014
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Devys...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 10 avril 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Lyes X... et lui a prescrit de réexaminer la situation de l'intéressé dans les deux mois suivant la notification de ce jugement pendant lesquels ce dernier...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 mars 2003, 248107
63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ... ...M. Devys...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2002-648 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux statuts types et au règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées ; 2° de condamner l'Etat à lui...
