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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Nullité des actes de la période suspecte - Nullité facultative... ...M. Delmotte...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 novembre 2008, que par jugement du 7 novembre 2006, la société Morex technologies France la société a été mise en liquidation judiciaire, la SCP Becheret Thierry Sénéchal Gorrias le liquidateur étant désignée en qualité de liquidateur et la date de cessation des paiements étant fixée au 8 mai 2005 ; que le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Vérification des créances - Diligences des... ...M. Delmotte...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 octobre 2006, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Inter froid distribution la société IFD par jugement du 29 janvier 1993, converti en liquidation judiciaire par jugement du 12 février 1993, la société Natiocredibail a déclaré le 22 février 1993 sa créance dont elle a modifié le montant le 18 mars...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendications - Marchandise livrée au... ...M. Delmotte...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 19 février 2008 et les productions, que le 21 avril 2006, la société Alsace véhicules industriels la société AVI a vendu à la société Etablissements Rocher la société Rocher un véhicule porteur, destiné, après transformation, à être livré comme véhicule dévidoir hors route, au service départemental d'incendie et de secours du...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Instance en cours - Interruption - Terme... ...M. Delmotte, assisté de Mme Guinamant, auditeur...Demande d'avis n° 09 00002 Séance du lundi 8 juin 2009 LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée par la cour d'appel de Versailles le 12 mars 2009, reçue le 17 mars 2009, dans une instance opposant la SARL Centrale de Référencement de Conseil et d'Information Hospitalière...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Nullité facultative - Acte à... ...M. Delmotte...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 14 février 2006, rectifié par arrêt du 13 juin 2006 que Mme X... a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, par jugements des 22 octobre 1999 et 7 janvier 2000, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 27 août 1999 et M. Y... étant désigné liquidateur ; que celui-ci a...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Liquidateur judiciaire - Attributions - Action en justice - Exercice -... ...M. Delmotte...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 23 octobre 2007 et les productions, que M. X..., qui exploitait un fonds de commerce, et son épouse, Mme Y..., qui avait la qualité de conjoint collaborateur, ont déclaré insaisissable l'immeuble constituant leur résidence principale suivant déclaration reçue le 8 juillet 2004 devant notaire, publiée le 20 juillet 2004 à la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement... ...M. Delmotte...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 18 septembre 2007, que le 25 juin 2002, la Sarl Miroiterie vitrerie Monnier la société MVM, dirigée par M. X..., a vendu à la SCI Ara la SCI, dirigée également par M. X..., un ensemble immobilier dont le prix a été principalement affecté au remboursement d'un prêt consenti par la Banque populaire d'Alsace la banque à la Sarl X..., associée...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Locataire-gérant - Transmission des obligations personnelles du propriétaire du fonds - Clause... ...M. Delmotte...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 144-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Alain X... a travaillé, du 10 novembre 1947 au 30 avril 1972, au service de la société Finalens devenue la société Immobilière Dassault la société Dassault ; qu'il a été reconnu atteint à compter du 19 septembre 1990 d'une affection inscrite au tableau n° 30 des maladies professionnelles...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Ouverture - Qualité - Personne physique exerçant une activité... ...M. Delmotte...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 14 mai 2007 et les productions, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la SARL Dan's Car la SARL par jugement du 6 mars 2006, l'URSSAF de la Savoie l'URSSAF a saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'ouverture d'un redressement judiciaire à l'égard de M. X..., gérant majoritaire de la SARL, lequel...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Validité - Conditions - Activité commerciale antérieure - Domaine d'application - Exclusion - Cas... ...M. Delmotte...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 juin 2005, qu'Yvonne X... est décédée le 16 juin 1969 laissant pour lui succéder, son époux, Jean Y..., donataire de l'usufruit des biens mobiliers et immobiliers de son épouse ainsi qu'il a déclaré opter, et ses trois enfants issus de leur union, Pierre et MM. Patrick et Jean-Paul Y... ; qu'il dépendait de cette succession des parts...