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BANQUE - Responsabilité - Compte-courant - Découvert - Facilités de crédit - Brusque rupture - Défaut d'avertissement préalable - Préjudice -... ...Rapp. M. Delmas-Goyon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA SOCIETE PRESTA-MUSIC LA SOCIETE A L'ENCONTRE DU CREDIT LYONNAIS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA BANQUE PAR LA BRUSQUE RUPTURE DU CREDIT QU'ELLE LUI CONSENTAIT EN COMPTE COURANT, EN REFUSANT DE PAYER SANS PREAVIS DES EFFETS ACCEPTES PAR ELLE ET DOMICILIES EN SES...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Tiers porteur - Qualité de porteur légitime - Banquier escompteur - Escompte régulier - Porteur resté... ...Rapp. M. Delmas-Goyon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 110 ET 120 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU, QUE SELON L'ARRET DEFERE MME Y..., QUI EXERCAIT LA PROFESSION DE BANQUIER A L'ENSEIGNE "BANQUE DU HAUT FOREZ", AVAIT ESCOMPTE UNE LETTRE DE CHANGE A LA SOCIETE DESS FRANCE, TIREE PAR CELLE-CI SUR M. X..., QUI L'AVAIT ACCEPTEE, QUE LE MONTANT DE CET EFFET, PROTESTE FAUTE DE PAIEMENT, A ETE RECLAME PAR MME Y... AU TIRE D'ABORD DEVANT UNE...

BANQUE - Responsabilité - Chèque - Encaissement - Chèque endossé - Absence de vérification de la signature des endosseurs - Absence d'anomalie... ...Rapp. M. Delmas-Goyon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE BORDEAUX, 28 FEVRIER 1983, MME X..., EMPLOYEE A LA SOCIETE STYLMOB, DENOMMEE ACTUELLEMENT MOBI 2000 LA SOCIETE A DETOURNE DE NOMBREUX CHEQUES AU PREJUDICE DE CELLE-CI, EN UTILISANT LE COMPTE PERSONNEL QU'ELLE AVAIT OUVERT A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GIRONDE LA BANQUE, QUE LA SOCIETE INVOQUANT LE MANQUE DE VIGILANCE DE LA BANQUE QUI...

BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée - Inexécution par le bénéficiaire de ses obligations... ...Rapp. M. Delmas-Goyon...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE DE DROIT IRANIEN BUTIRAN A CONCLU EN AVRIL 1978, AVEC LA SOCIETE FRANCAISE DELATTRE LEVIVIER LA SOCIETE DELATTRE UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL CETTE DERNIERE DEVAIT LUI CONSTRUIRE UNE USINE ET LUI LIVRER LE MATERIEL EN IRAN AU PLUS TARD LE 30 AVRIL 1979, QU'EN CONTREPARTIE DU VERSEMENT D'UN ACOMPTE, ET EN VUE DE SON REMBOURSEMENT EVENTUEL EN CAS...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Paiement - Domiciliation - Paiement par la banque domiciliataire - Action en garantie contre le tireur... ...Rapp. M. Delmas-Goyon...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 116, 118 ET 135 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, LA BANQUE "SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT" LA S.M.C. A ESCOMPTE A SON CLIENT M. X... UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR CELUI-CI SUR UNE SOCIETE SAN CARLO QUI L'AVAIT ACCEPTEE, EN PAIEMENT DE MARCHANDISES ; QUE CET EFFET, EN CHAMBRE DE COMPENSATION, A ETE CREDITE AU COMPTE DE LA S.M.C. PAR LA BANQUE DOMICILIATAIRE, LA CAISSE REGIONALE DE...

1 CASSATION - Mémoire - Signification - Délai - Inobservation - Déchéance - Etendue - Pluralité de défendeurs - Litige divisible - Déchéance... ...Rapp. M. Delmas-Goyon...Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense : Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes la CRCAM s'est pourvue en cassation le 24 juillet 1981 contre l'arrêt rendu le 21 avril 1981 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que le pourvoi était dirigé contre MM. Jack X..., Michel X..., François X..., René Z..., et contre les sociétés Vaphor, Maraval et la Société des plantes ornementales et fleurs ; que...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Refus d'acceptation - Action du tiers porteur contre la caution - Possibilité pour la... ...Rapp. M. Delmas-Goyon...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1922 du Code général des Impôts applicable en la cause et 140 du Code de commerce ; Attendu que selon l'arrêt déféré, M. Henri X... et Mme Monique X... les consorts X... se sont portés cautions solidaires de M. Alain X... au profit de la Société nancéienne et Varin Bernier la banque ; qu'à la suite de la liquidation des biens de M. Alain X..., la banque a réclamé aux cautions le...

COMPTE-COURANT - Clôture - Solde débiteur - Intérêts - Taux - Absence d'accord des parties - Application du taux légal. * INTERETS - Intérêt... ...Rapp. M. Delmas-Goyon...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DONNE DEFAUT CONTRE MME CANIS ET M WUILMART ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTEND QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE DOUAI, 18 NOVEMBRE 1982 D'AVOIR DIT QUE LA BANQUE LOUIS DREYFUS AVAIT A TORT CALCULE LES INTERETS OU AGIOS SUR LES SOLDES DEBITEURS DE DEUX COMPTES COURANTS DE SES CLIENTS APRES LEUR CLOTURE, SELON LE MEME TAUX QUE CELUI PRATIQUE SUR LES COMPTES...

CASSATION - Parties - Demandeur - Intervenant à titre accessoire devant les juges du fond - Partie principale ne s'étant pas pourvue. *... ...Rapp. M. Delmas-Goyon...VU L'ARTICLE 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE ROUEN, 4 MAI 1982 LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA HAUTE-NORMANDIE LE CREDIT AGRICOLE A ASSIGNE, EN SA QUALITE DE TIERS PORTEUR, M X... EN PAIEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE PAR CELUI-CI ; QU'EN CAUSE D'APPEL EST INTERVENUE MME FLEUTRY AUX COTES DE SON EPOUX ; QUE LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LA DECISION DES...

1 BANQUE - Organisation - Chambre de compensation - Règlement - Inopposabilité aux clients de la banque. * BANQUE - Organisation - Chambre... ...Rapp. M. Delmas-Goyon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE ROUEN, 8 NOVEMBRE 1982, M Y..., EN CONTREPARTIE D'UN EFFET DE COMPLAISANCE ACCEPTE PAR M X..., ET POUR REGLER A SON ECHEANCE LEDIT EFFET DONT IL ETAIT LE TIREUR, A EMIS DEUX CHEQUES, DONT L'UN DE 694 131,58 AU PROFIT DE MME Z..., LAQUELLE, APRES L'AVOIR DEPOSE A SA BANQUE, LA BANQUE NATIONALE DE PARIS B N P, A TIRE A SON TOUR UN CHEQUE DE 677 201,54 AU...