La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Delattre - page 3

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Prorogation - Point de départ . La prorogation du commandement de saisie immobilière prenant effet à... ...Rapporteur : M. Delattre....Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que des poursuites de saisie immobilière, dans lesquelles le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME a été subrogé, ont été exercées à l'encontre de la SCI Bogi la SCI par commandement publié le 9 novembre 1990 ; que l'adjudication sur surenchère étant fixée au 23 décembre 1993, le CEPME a fait citer, par acte du 5 novembre 1993, la SCI à comparaître...

SAISIE IMMOBILIERE - Subrogation - Jugement de subrogation - Signification - Signification au saisi - Nécessité non . SAISIE IMMOBILIERE -... ...Rapporteur : M. Delattre....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Lyon, 23 décembre 1993, que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises a été subrogé par jugement du 27 mai 1993 dans des poursuites de saisie immobilière exercées à l'encontre de la SCI Bogi ; qu'en cours de procédure, celle-ci a saisi le Tribunal d'un incident à l'effet de voir déclarer le jugement du 27 mai 1993, non avenu, faute de lui...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie et cession des rémunérations - Articles L. 145-1 et suivants du Code du... ...Rapporteur : M. Delattre....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 6 avril 1995 par la cour d'appel de Paris, reçue le 15 mai 1995, dans une instance opposant la Caisse nationale d'assurance vieillesse et autres à M. Paul X..., et ainsi libellée : " En raison des dispositions spécifiques de l'article L. 355-2 du Code de la...

AMENDE - Amende civile - Procédure abusive - Constatations suffisantes . ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Constatations... ...Rapporteur : M. Delattre....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué cour d'appel de Toulouse, 13 mai 1993, que l'acquéreur d'un immeuble ayant appartenu à M. Y... a fait expulser l'occupant de cet immeuble, M. X..., et que les meubles garnissant les lieux ont été déposés dans un garde-meubles par les huissiers de justice instrumentaires, la SCP Cazaux et Sister les huissiers ; que, se prétendant propriétaire de ces meubles, M. Y... a assigné en référé les...

HYPOTHEQUE - Inscription - Radiation - Compétence - Tribunal de grande instance - Compétence exclusive . REFERE - Applications diverses -... ...Rapporteur : M. Delattre....Sur le premier moyen : Vu l'article 2157 du Code civil ; Attendu que les inscriptions de privilèges et hypothèques sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet ou en vertu d'une décision du juge du fond rendue en dernier ressort ou passée en force de chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des référés a ordonné la mainlevée du privilège de prêteur de deniers de la Banque française...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Provision - Consignation - Défaut - Caducité de la désignation de l'expert - Ordonnance accordant à... ...Rapporteur : M. Delattre....Attendu, selon l'arrêt attaqué cour d'appel de Bourges, 23 mars 1993, que, sur une action en bornage de parcelles engagée par la commune d'Argenton-sur-Creuse, la société Foncière du Nord et de l'Est la société et le Comité des fêtes du merle blanc le comité à l'encontre des époux X..., devant un tribunal d'instance, une expertise a été ordonnée ; qu'une provision à valoir sur la rémunération de l'expert désigné a été mise à la charge de chacun...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Mise à prix - Modification - Demande - Présentation - Moment . ADJUDICATION - Saisie immobilière - Mise... ...Rapporteur : M. Delattre....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Paris, 27 mai 1993, rendu en dernier ressort, qu'une poursuite de saisie immobilière ayant été engagée à l'encontre de M. Y... et de Mme X..., par la société Sohinvest la société, sur un cahier des charges contenant une mise à prix de 20 000 000 francs, la vente n'a pas été requise au jour de l'adjudication ; qu'ultérieurement, la société a...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Opposition - Opposition avant publication - Incident de saisie . SAISIE IMMOBILIERE - Incident -... ...Rapporteur : M. Delattre....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 718 et suivants du Code de procédure civile ; Attendu que l'opposition à un commandement de saisie immobilière régulièrement publié, même si cette opposition a été formée antérieurement à cette publication et, même si elle touche au fond du droit, constitue un incident de saisie soumis, comme tel à la compétence et à la procédure prévue à cet effet ; Attendu, selon le jugement...

PARTAGE - Licitation - Surenchère - Surenchère du dixième - Jugement statuant sur celle-ci - Appel - Article 732 du Code de procédure civile -... ...Président : M. Delattre, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu l'article 732 du Code de procédure civile, ensemble l'article 973 de ce Code ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes ne sont pas applicables à l'appel d'un jugement statuant sur une surenchère du dixième en matière de licitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement a ordonné la licitation judiciaire...

ACTION EN JUSTICE - Prétention - - . L'auteur d'une prétention a le droit d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la... ...Rapporteur : M. Delattre....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 30 et 31, ensemble l'article 144 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'auteur d'une prétention a le droit d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée, après avoir ordonné, s'il échet, une mesure d'instruction, s'il ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel...