La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Delattre - page 24

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie immobilière - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile... ...Rapporteur :M. Delattre...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 87-16.479 et n° 87-16.480 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu que l'appel n'est recevable en matière d'incident de saisie qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... de Saint-Louvent a fait opposition à deux commandements de saisies immobilières délivrés à son encontre par l'union...

1° ORDRE ENTRE CREANCIERS - Appel - Audition du ministère public - Visa sur le dossier - Mention suffisante 1° MINISTERE PUBLIC -... ...Rapporteur :M. Delattre...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 avril 1987 que, par un premier jugement, Mme X... a été déclarée mal fondée en ses contestations du règlement définitif d'un ordre ouvert pour parvenir à la distribution du prix d'un immeuble saisi à son encontre ; qu'ayant demandé à la même juridiction de constater que la signification de ce jugement n'avait pas été opérée régulièrement de telle sorte que le délai d'appel...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Décès d'une partie - Reprise de l'instance - Reprise par un héritier - Effet PROCEDURE CIVILE -... ...Rapporteur :M. Delattre...Sur le premier moyen : Vu les articles 373 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans le cas d'une instance interrompue et non reprise, le juge ne peut statuer au fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... avait relevé appel d'un jugement prononçant condamnation au profit de Claude Y... qui est, ensuite, décédé laissant une veuve et deux filles ; Attendu que l'arrêt a infirmé le jugement tout en constatant...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Frais et dépens - Recouvrement direct par l'avocat de... ...Rapporteur :M. Delattre...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Orléans, 6 mars 1987, que M. X..., victime d'un accident de la circulation, avait assigné M. Y... et la compagnie d'assurances Le Continent en réparation de son préjudice ; que la Société nationale des chemins de fer français SNCF est intervenue à l'instance et qu'elle a été déboutée ainsi que M. X... ; que la SNCF a relevé appel principal et M. X... appel incident ; Attendu qu'il...