La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. David ZUPAN - page 3
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| ...M. David ZUPAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 2006, présentée pour Mme Françoise X demeurant ... par Me Ducruc-Niox ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau n° 0400109 / 0401380, en date du 25 avril 2006, en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD de Garlin, ou maison de retraite Saint-Pierre, du 4 mai 2004 lui infligeant un blâme, et à la condamnation de cet établissement public à lui verser une...
...M. David ZUPAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 octobre 2006, présentée pour M. Guillaume X, demeurant ..., par Me Michelet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux n° 0400756, en date du 27 juillet 2006, en tant qu'il a limité à la somme de 60.000 euros, qu'il estime insuffisante, l'indemnité mise à la charge du centre hospitalier universitaire de Bordeaux en réparation des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale subie dans cet établissement le 21 juin 2001 ; 2° de porter cette indemnité à 250...
...M. David ZUPAN...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 mars 2005 sous le n° 05BX00487, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200884, en date du 23 décembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de M. Emile X, la décision du préfet de l'Indre du 27 septembre 2002 refusant à l'intéressé, au titre de la campagne 2001, toute aide compensatoire pour...
...M. David ZUPAN...Vu I° le recours, enregistré au greffe de la Cour le 11 décembre 2006 sous le n° 06BX02489, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; Le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302937, en date du 14 novembre 2006, rectifié par ordonnance du 28 décembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, annulé la décision du ministre chargé de la santé du 10 juin 2003 refusant d'admettre Mme Ouarda X au bénéfice des dispositions de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique et, d'autre...
...M. David ZUPAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 octobre 2007, présentée pour M. Emre X, ressortissant turc, ..., par Maître Jouteau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601791, en date du 17 juillet 2007, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 27 janvier 2006 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à verser à son conseil, Me Jouteau, la somme de 1 500...
...M. David ZUPAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 2006, présentée pour l'EARL LE CARREROT dont le siège est sis à Aussevielle 64230, représentée par son gérant en exercice, par Me Mounier ; L'EARL LE CARREROT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau n° 0400930 / 0401845 du 21 mars 2006, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 5 juillet 2004 autorisant l'EARL Lamugue à exploiter diverses parcelles situées à Denguin, d'une contenance totale de 5 ha 65 a ; 2° d'annuler ladite...
...M. David ZUPAN...Vu l'ordonnance, en date du 25 février 2005, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2005, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée le 21 janvier 2005 par M. Abdelkader X, demeurant ... ; Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 23 mars, 29 avril et 3 mai 2005, présentés par M. X, tendant à l'annulation du jugement, en date du 29 juin 1994, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision lui refusant le paiement...
...M. David ZUPAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 25 juillet 2003, présentée pour la société G et B SUD par Me X... ; La SOCIETE G et B SUD demande à la Cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux du 30 mai 2003 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 février 2003 par lequel le maire de la commune d'Agen l'a mise en demeure de supprimer deux supports publicitaires ; - d'annuler ledit arrêté ; - de condamner l'Etat à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Les parties ayant ét...
...M. David ZUPAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 2006 sous le n°06BX01636, présentée pour la SARL TERRASSIERS DE L'ENTRE DEUX MERS, dont le siège est 89 avenue Surcouf 33600 Pessac, représentée par son gérant en exercice, par Me Béatrice Deschaseaux ; La SARL TERRASSIERS DE L'ENTRE DEUX MERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404574 en date du 21 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à M. et Mme X une indemnité de 2 931,87 euros, en réparation de désordres affectant la propriété de ces derniers ; 2° de rejeter la...
...M. David ZUPAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2006 présentée par LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN, représentée par son maire, par la SCP Guiraud-Ziberlin-Boquet ; La COMMUNE DE SAINT MARTIN demande à la Cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre n° 9905583 du 12 janvier 2006, en tant qu'il a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les demandes de M. Méprilhomme X tendant à la condamnation de l'Etat et de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN à la réparation des conséquences dommageables de la destruction de son habitation, au...
