La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. David ZUPAN

...M. David ZUPAN...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour le 29 décembre 2003 et le 23 février 2004, présentés pour la société CALTEX OIL REUNION LIMITED CORL, dont le siège social est 1, rue Sully Prud'homme BP 103 à Le Port 97823, par Me Choucroy ; La société CALTEX OIL REUNION LIMITED demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 8 octobre 2003 du Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Réunion du 29 août 2002 relative au droit de passage pour l'utilisation de certaines infrastructures...

...M. David ZUPAN...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 octobre 2004, présentée pour Mme Maryvonne X, demeurant ..., par Me Galy ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 15 juin 2004 du Tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Bordeaux à réparer les conséquences dommageables de sa chute en date du 6 novembre 2002 ; - de déclarer la communauté urbaine de Bordeaux responsable des conséquences dommageables de cette chute ; - d'ordonner une expertise médicale à l'effet d'évaluer son préjudice corporel ; - de...

...M. David ZUPAN...Vu, I, sous le n° 04BX01895, la requête enregistrée le 19 novembre 2004, présentée pour la COMMUNE DE PAU, représentée par le maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 26 mars 2001 modifiée, par la SCP Madar, Danguy ; La COMMUNE DE PAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Pau l'a condamnée à payer à M. et Mme Y la somme de 10 163,17 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2001, en réparation du préjudice subi par eux du fait de la perte de valeur...

...M. David ZUPAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 2003, présentée par M. Sébastien X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01/4480 et 01/4504 du 27 mai 2003, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'avis défavorable au renouvellement, pour une troisième année, de son allocation de recherche, émis le 23 avril 2001 par son directeur de thèse, et de la décision par laquelle l'université Paul Sabatier de Toulouse a refusé son admission dérogatoire en quatrième année de...

...M. David ZUPAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mars 2004, présentée pour M. Francis X, demeurant ..., par Me Laveissière ; M. X demande à la Cour : 1° de prononcer l'annulation du jugement n° 021780, en date du 4 décembre 2003, corrigé par ordonnance du 15 janvier 2004, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Arcachon à lui verser une indemnité de 7.923.070,90 euros en réparation du préjudice commercial subi du fait du refus du maire de l'autoriser à occuper temporairement la jetée Thiers pour l'accostage d'un...

...M. David ZUPAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2004, présentée par M. René X, demeurant ..., déclarant agir tant en son nom personnel qu'en celui de son frère, M. Gilbert X et de sa soeur, Mme Simone Y, née X ; M. X demande à la Cour d'annuler la décision n° 125.2002, en date du 9 janvier 2004, par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a rejeté, comme irrecevable, sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ANIFOM du 30 juillet 1974 attribuant à son père, M. Alphonse X...

...M. David ZUPAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 novembre 2006, présentée par le préfet de la Gironde, tendant à l'annulation du jugement n° 0603979, en date du 17 octobre 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 5 octobre 2006 prescrivant à l'encontre de M. Celal X, ressortissant turc, une mesure de reconduite à la frontière ; ………………………………………………………………………………………… Après avoir au cours de l'audience publique du 30 janvier 2007 : - le rapport de M. Zupan, - et les conclusions de M. Vié, commissaire du...

...M. David ZUPAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 2004, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Fonrouge ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401576, en date du 29 septembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du ministre de l'intérieur du 16 mars 2004 opérant le retrait de trois points de son permis de conduire et l'avisant de la perte de validité de celui-ci, d'autre part, de la décision du préfet de la Vienne du 13 avril 2004 lui faisant injonction de...

...M. David ZUPAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 2004, présentée par M. Jean-Anel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 00279, en date du 15 juin 2004, par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Guyane du 19 juin 2000 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2007, le rapport de M. Zupan, premier conseiller ; et les...

...M. David ZUPAN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 29 novembre 2005 et 10 janvier 2006, présentés pour la COMMUNE D'ARGENTON-SUR-CREUSE, représentée par son maire en exercice, par la SCP Lyon-Caen - Fabiani - Thiriez ; La COMMUNE D'ARGENTON-SUR-CREUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200986 / 0201021, en date du 29 septembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, les demandes de la société Assurances Mutuelles de l'Indre tendant à l'annulation de deux...