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19-01-03-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Examen de la... ...M. David LEROOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1807000 du 23 février 2021, le tribunal administratif...

19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. David LEROOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Saint Louis Sucre a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale, ainsi que les intérêts de retard afférents, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 28 février 2011 pour un montant de 1 801 398 euros, et...

19-03-045-03-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...M. David LEROOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en commandite par actions SCA Klemurs a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1708764 du 6 décembre 2018, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Par une ordonnance n° 19VE01141 du 26 novembre 2019, le...

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. ... ...M. David LEROOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne BIVB a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 23 octobre 2017, valant titre de recettes, de la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer, ainsi que la décision du 15 mai 2019 rejetant partiellement son recours gracieux, et de condamner cet établissement à lui verser la somme de...

19-06-02-08-04 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...M. David LEROOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL MCG a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 août 2016, ainsi que des pénalités et intérêts de retard afférents. Par un jugement n° 1809861 du 5 mars 2020, le tribunal administratif de...

19-04-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus... ...M. David LEROOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2010, ainsi que celle des amendes prévues à l'article 1736 du code général...

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. David LEROOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1500471 du 4 octobre 2017, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise les a déchargés des seules...

19-04-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus... ...M. David LEROOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'imputer le montant des impositions acquittées aux Etats-Unis, résultant de la plus-value de cession des actions de la société Entropysoft, sur le montant des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 à raison d'une plus-value...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...M. David LEROOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Sonepar a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 ainsi que les intérêts correspondants. Par un jugement n° 1804060 du 10 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil a déchargé la SAS Sonepar...

19-04-01-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Lieu d'imposition. ... ...M. David LEROOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... D... B... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1424364 du 7 juin 2016, le tribunal administratif de Montreuil a déchargé M. et Mme...