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CASSATION - Arrêts - Rétractation - Arrêt de déchéance - Déchéance faute de mise en état - Condition Lorsque la Cour de Cassation a rendu un... ...Rapporteur :M. Dardel...REJET de la requête présentée par : - la société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, au nom d'Abdelkrim X..., aux fins de rabat de l'arrêt de la Cour de Cassation, en date du 17 décembre 1990, le déclarant déchu, faute par lui de s'être mis en état ou d'avoir obtenu dispense de se soumettre à cette obligation, du pourvoi par lui formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 16 octobre 1989, l'ayant...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Procuration générale non Est irrecevable le pourvoi formé par un... ...Rapporteur :M. Dardel...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - la société CEGEREC, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges, en date du 26 juin 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef d'escroquerie. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que selon l'article 576 du Code de procédure pénale, la...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Presse - Concours d'une infraction de presse avec une autre infraction PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi... ...Rapporteur :M. Dardel...IRRECEVABILITE et REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1990 qui, pour dénonciation calomnieuse et injure raciale, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 568 du Code de procédure pénale et 59 de la loi du 29 juillet 1881 que lorsqu'un...

1° PRESSE - Responsabilité pénale - Complicité - Fourniture de moyens - Propos tenus à l'auteur d'un écrit 1° COMPLICITE - Eléments... ...Rapporteur :M. Dardel...REJET du pourvoi formé par : - X... dit Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 4 juin 1980 qui, pour complicité de diffamation et de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, l'a condamné à 3 000 francs...

PRESSE - Procédure - Citation - Citation à la requête de la partie civile - Election de domicile - Ville où siège la juridiction saisie -... ...Rapporteur :M. Dardel...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1990 qui, sur appel par Y..., Z..., A..., parties civiles, d'un jugement l'ayant relaxé, l'a condamné à des réparations civiles pour diffamation publique envers des citoyens chargés d'un mandat public. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Résidence de l'inculpé - Résidence déclarée Au sens des articles 43 et 52 du Code de procédure pénale,... ...Rapporteur :M. Dardel...REJET du pourvoi formé par : - X... Francis, inculpé d'infractions à la législation sur les stupéfiants en état de récidive, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 25 juin 1991, qui a rejeté les nullités alléguées quant à l'incompétence du juge d'instruction et confirmé l'ordonnance de ce magistrat rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

1° PRESSE - Procédure - Citation - Mentions obligatoires - Désignation de la personne ou du groupe de personnes non 1° L'article 53 de... ...Rapporteur :M. Dardel...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 22 février 1990, qui l'a condamné à 50 000 francs d'amende pour diffamation publique envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur les faits et la procédure ; Attendu qu'il appert de...

1° PRESSE - Diffamation - Désignation de la personne ou du corps visé - Image comportant le nom d'une personne - Juxtaposition d'un... ...Rapporteur :M. Dardel...REJET du pourvoi formé par : - X..., - Y..., - la société anonyme A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1990, qui, pour diffamation publique envers un particulier et complicité, a condamné les deux premiers, chacun à 5 000 francs d'amende et solidairement à des réparations civiles et a déclaré la troisième civilement responsable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

MINEUR - Cour d'appel - Chambre spéciale - Conseiller délégué à la protection de l'enfance - Présence - Publicité restreinte - Mentions... ...Rapporteur :M. Dardel...IRRECEVABILITE et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Antonio, - X... Anne-Eliane, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1989 qui, sur l'appel par la partie civile du jugement déclarant Antonio X... coupable de vols, tentatives de vols, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires...

CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Moyen relevé d'office - Chambre d'accusation - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre -... ...Rapp. M. Dardel...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1984, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR VOL AVEC ARME, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; VU...