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...M. Daniel RICHER...Vu, I, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE enregistré le 26 septembre 2001, sous le n° 0102275 ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9500592 du 21 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a déclaré l'Etat responsable de la totalité des conséquences dommageables dont la SARL International Distribution a été victime du fait du refus d'agrément opposé à la commercialisation de son matériel de téléphonie et a ordonné, avant dire droit, une expertise collégiale aux fins de déterminer l'étendue du préjudice subi par...

...M. Daniel RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 octobre 2000, sous le n° 00MA02404 présentée par M. Joseph X, demeurant ... ; M. Joseph X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 6 juillet 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujettie au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2°/ de le décharger des impositions restant en litige ; …………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du...

...M. Daniel RICHER...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2001, présentée pour M. Robert X, élisant domicile ..., par Me Campestre ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702599 du 22 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 23 janvier 1997, par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de 8 points de son permis de conduire ; 2° d'annuler la décision litigieuse ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 francs au titre de l'article L.761-1 du code de justice...

...M. Daniel RICHER...Vu le recours, enregistré le 4 août 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 9900241 en date du 24 mars 2005 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a prononcé la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à la charge de la société anonyme à responsabilité limitée Aubrac Margeride au titre de l'exercice clos en 1991 ; …………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du...

...M. Daniel RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 mars 2006, présentée pour M. X... X, élisant domicile ... par Me Y..., avocat au barreau de Grasse ; M. X... X demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article du rôle mis en recouvrement le 1er octobre 2000 portant sur l'impôt sur le revenu et les pénalités auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1997 ainsi que des contributions sociales relatives à cette même année ; ……………………………………………………………………………………….. Vu le...

...M. Daniel RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 mars 2006, présentée pour M. Gilles X, domicilié ... par Me Filippi, avocat au barreau de Grasse ; M. Gilles X demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension de l'article du rôle de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 et des pénalités y afférentes ; …………………………………………………………………………………….. Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi...

...M. Daniel RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 mars 2006, présentée pour M. Philippe X, domicilié ... par Me Filippi, avocat au barreau de Grasse ; M. Philippe X demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension de l'article du rôle de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 et des pénalités y afférentes ; ………………………………………………………………………………………… Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la...

...M. Daniel RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 mars 2006, présentée pour la S.N.C. LA BAMBA, dont le siège se situe ... par Me Filippi, avocat au barreau de Grasse ; La S.N.C. LA BAMBA demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension du recouvrement des droits de TVA mis à sa charge au titre des années 1996 et 1997 et des pénalités y afférentes ; …………………………………………………………………………………………. Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de...

...M. Daniel RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 mars 2006 sous le n°06MA00855, présentée pour Mme X... , domiciliée ... par Me Filippi, avocat au barreau de Grasse ; Mme X... demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension du recouvrement des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 et des pénalités y afférentes ; …………………………………………………………………………………………. Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000...

...M. Daniel RICHER...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2004, présentée pour M. Robert X, élisant domicile ..., par Me Ramponneau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0302577 du 5 avril 2004 par laquelle le Tribunal administratif de Nice a rejeté pour tardiveté sa requête tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la cotisation sociale généralisée, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale et au prélèvement social pour les années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y...