Recherche de qui ont été rapportées par M. Damien Botteghi dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 15 janvier 2007, 279843
...M. Damien Botteghi...Vu 1° sous le n° 279843, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 2005 présentée pour M. Roger A, demeurant 131, Boulevard du Sablier, à Marseille 13008 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 10 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de bonification d'ancienneté pour enfants ; 2° statuant comme juge du fond, de lui accorder cette bonification d'ancienneté pour enfants...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 28 mars 2007, 292727
...M. Damien Botteghi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 5 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Angèle A, demeurant ..., ayant-droit de son époux M. A ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 janvier 2006 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête des consorts A tendant à l'annulation de l'ordonnance du 28 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à ce que l'Office...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 décembre 2007, 289922
COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL.... ...M. Damien Botteghi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Nicolas et Gabriel A, demeurant ... ; MM. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du 4 décembre 2003 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il condamne...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 mai 2007, 289653
...M. Damien Botteghi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier 2006 et 30 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE ROUEN, dont le siège est 1 rue de Germont à Rouen Cedex 76031 ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE ROUEN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis émis le 23 novembre 2005 par la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière proposant de substituer la sanction d'une exclusion temporaire de fonctions pendant 24 mois, dont 19 mois avec sursis, à la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 277196
60-04-04-02-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. MODALITÉS DE LA RÉPARATION. FORMES DE L'INDEMNITÉ. RENTE. - CAPITALISATION... ...M. Damien Botteghi...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE, dont le siège est 90, allée Almicare Calvetti à Montpellier 34082 cedex 04 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 2 décembre 2004 rejetant sa...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 10 septembre 2007, 274667
...M. Damien Botteghi...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 29 novembre 2004, présentée par M. et Mme Jean-Marc B, demeurant ... et M. et Mme Jean C, demeurant ... ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 juillet 2004 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier, à la demande du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a tiré les conséquences des jugements en date des 18 novembre 1993 et 25 septembre 1995 par lesquels le tribunal administratif de Lille a annulé les décisions de la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 janvier 2007, 288865
...M. Damien Botteghi...Vu l'ordonnance du 29 décembre 2005, enregistrée le 9 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de M. Daniel A et de Mme Isabelle A ; Vu la requête présentée pour M. Daniel A et Mme Isabelle A, demeurant ... ; les époux A demandent au Conseil d'Etat : 1° de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Lille à verser la somme de 94 875,12 euros à M. Daniel A et de 18 731 euros à Mme...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07 mars 2007, 300385
28-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES. - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ÉLECTORALE - RESPECT DU PRINCIPE DE L'EXPRESSION... ...M. Damien Botteghi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 19 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Corinne A, demeurant... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la recommandation n° 2006-7 du 7 novembre 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'élection présidentielle de 2007, ensemble le guide d'application annexé ; 2° d'enjoindre au Conseil supérieur de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mai 2007, 290362
...M. Damien Botteghi...Vu le jugement du 13 janvier 2006, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 2006, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part statué sur certaines conclusions de la demande présentée à ce tribunal par M. Guy A et a, d'autre part, transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le surplus des conclusions de cette demande ; Vu les conclusions enregistrées au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 10 décembre 2002, présentées par M. Guy A, demeurant ... et tendant à la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 15 juin 2007, 264408
36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS. QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL. - POLICE NATIONALE -... ...M. Damien Botteghi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 7 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 27 janvier 1998...
